PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

En quoi consiste l'usufruit ?

Vérifié le 03 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'usufruit est le droit d'utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les revenus. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire.

L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété, à condition d’en assurer la conservation.

Vous pouvez être usufruitier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • en tant que parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants mineurs,
  • en tant que veuf(ve),vous avez l'usufruit sur les biens de votre époux(se) décédé(e).

Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit en vertu d'un testament ou d'un contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit).

Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :

  • la nue-propriété pour le propriétaire,
  • l'usufruit pour l'usufruitier.

Droit d'utiliser le bien

Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer (l’accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux, etc.).

Droit de percevoir les revenus tirés du bien

Vous percevez, par exemple, des récoltes, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers.

Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.

À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.

En qualité d'usufruitier, vos principales obligations sont les suivantes :

  • faire procéder à un inventaire,
  • veiller à la bonne conservation du bien,
  • fournir une caution au nu propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense,
  • payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s'il s'agit d'un bien immobilier,
  • faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du défaut d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).

La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est prévue par un barème fiscal établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En déterminant la répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire, le barème permet ainsi de calculer l'assiette sur laquelle seront appliqués les droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.

Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :

  • mort de l'usufruitier,
  • expiration du délai pour lequel il a été convenu,
  • réunion sur une même tête de l’usufruit et de la nue-propriété,
  • non-usage pendant 30 ans,
  • renonciation à l'usufruit,
  • perte totale de la chose du bien,
  • abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou défaut d’entretien),
  • lorsque l’enfant atteint 16 ans (fin de l'usufruit légal des parents).

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