PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Comment prendre un congé de solidarité internationale ? Vérifié le 06 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou de branche. Convention collective, accord d'entreprise ou de branche Autre situation Tout replier Tout déplier Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ? Lieu de la mission et associations concernéesLa mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes : Se situer hors de France Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membreAutres conditionsLa convention collective, l'accord d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants : Durée maximale du congé Ancienneté requise pour bénéficier du congé Délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé Accompagnement à votre retour Comment demander un congé de solidarité internationale ? Cas général Urgence Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants : Lettre RAR Courrier remis contre signatureLa demande doit indiquer les informations suivantes : Durée de l'absence envisagée Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants : Lettre RAR Courrier remis contre signatureLa demande doit indiquer les informations suivantes : Durée de l'absence envisagée Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ? Cas général Urgence Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : Lettre RAR Remise contre signatureLe refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.L'employeur doit justifier son refus. À savoir L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours. Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes. Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : Lettre RAR Remise contre signature Attention : Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord. Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ? Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel. Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ? Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants : Fin du CSI Interruption pour force majeureVous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée. Tout replier Tout déplier Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ? Lieu de la mission et associations concernéesLa mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes : Se situer hors de France Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membreDurée du congé Cas général Urgence La durée maximale de votre congé est de 6 mois. En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines. Ancienneté requisePour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSILe nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSINombre total de salariés de l'entrepriseNombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSIInférieur à 501De 50 à 992De 100 à 1993De 200 à 4994De 500 à 9995De 1 000 à 1 9996À partir de 2 000+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés Comment demander un congé de solidarité internationale ? Cas général Urgence Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants : Lettre RAR Courrier remis contre signatureLa demande doit indiquer les informations suivantes : Durée de l'absence envisagée Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants : Lettre RAR Courrier remis contre signatureLa demande doit indiquer les informations suivantes : Durée de l'absence envisagée Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ? Cas général Urgence Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : Lettre RAR Remise contre signatureLe refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.L'employeur doit justifier son refus. À savoir L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours. Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes. Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants : Lettre RAR Remise contre signature Attention : Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord. Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ? Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel. Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ? Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants : Fin du CSI Interruption pour force majeureVous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée. Textes de référence Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72 Congé de solidarité internationale : ordre public Code du travail : article L3142-73 Congé de solidarité internationale : champ de la négociation collective Code du travail : article L3142-74 Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives Code du travail : articles D3142-54 et R3142-55 Congé de solidarité internationale : ordre public Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57 Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale Liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale Questions ? Réponses ! Comment consulter une convention collective ? Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ? Et aussi Volontariat de solidarité internationale (VSI) Papiers - Citoyenneté - Élections Pour en savoir plus Liste des associations de solidarité internationale Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères