PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Douane : comment rapatrier un bien hérité de l'étranger ? Vérifié le 16 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Usage personnel Usage professionnel Pour les biens personnels, vous ne payez aucun droit de douane.On parle alors de franchise douanière. Tout replier Tout déplier De quels biens s'agit-il ? Il s'agit des objets et marchandises dont vous héritez soit en pleine propriété soit en usufruit.Ce sont des biens destinés à un usage personnel c'est-à-dire non commercial et non professionnel.Les quantités transportées doivent donc correspondre à cet usage personnel.Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des effets personnels : Linge de maison, meuble, décoration, biens d'équipement (télévision, téléphone, ordinateur, appareil photo, appareil ménager, outils de bricolage, jardinage, etc.) Vélo, moto, voiture, remorque, caravane de camping, bateau de plaisance, avion de tourisme Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien) Animal de compagnie d'appartement, cheval et âne Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de la profession de l'intéressé. Attention : Vous devez connaître les produits qu'il est interdit de rapporter en France. Vous devez vous renseigner particulièrement au sujet des animaux, des armes et de la nourriture. Conditions pour effectuer le transfert DélaiVous avez un délai de 2 ans pour faire venir les biens en France si vous voulez bénéficier de la franchise en douane.Le délai est calculé à partir de la date du règlement définitif de la succession.Après ce délai, vous devez payer des droits de douane lors du transfert des biens hérités.Nombre de transfertsL'importation des biens peut se faire en une ou plusieurs fois.Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, l'attestation de l'inventaire faite par le notaire doit comporter la totalité des biens hérités importés (du 1er au dernier transfert). Documents à fournir Vous devez fournir les documents suivants à la douane : Attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Cette attestation doit détailler l'inventaire des biens et une estimation de leur valeur. Document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation) Formulaire n°10070 suivant : Formulaire Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne Cerfa n° 10070*03 Accéder au formulaire (pdf - 758.3 KB) Ministère chargé des finances Dans ce formulaire, vous devez vous engager à payer des droits de douane dans le cas où vous vendez ou louez les biens dans les 12 mois qui suivent leur entrée en France. À noterLe contrôle des autorités douanières peut avoir lieu soit au bureau des douanes de votre entrée en France, soit au bureau de déclaration des marchandises d'un aéroport.En retour, la douane vous remet : 1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens Si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement pour l'immatriculation de votre véhicule en France À savoir Vous pouvez demander aux douanes de vous délivrer une carte de libre circulation. Elle vous facilitera le passage en douane si vous effectuez plusieurs transferts et si vous traversez plusieurs pays. Qui peut vous aider ? Vous pouvez demander tout type de renseignement à Info Douanes Service : Où s’adresser ? Infos Douane Service Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...Par téléphone0 800 94 40 40Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro gratuit, prix d'un appel localHors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50Par messagerieAccès au formulaire de contact Pour les biens à usage professionnel ou pour un cheptel d'élevage, vous devez payer des droits et taxes au passage en douane. Tout replier Tout déplier De quels biens s'agit-il ? Les biens concernés sont les suivants : Matériel et équipement à usage professionnel dont les moyens de transport. Exemple : véhicule professionnel, machine et équipement appartenant à une entreprise Matières premières ou produits manufacturés commercialisables : tous les biens fabriqués en usine ou en entreprise n'étant pas encore mis en vente sur le marché Cheptel d'animaux d'élevage Documents à fournir à la douane Vous devez fournir les documents suivants à la douane : Attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation) Déclaration en douane Comment déclarer vos biens ? Transfert par voiture ou avion Vous déclarez vos biens en douaneSi vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous présenter au bureau des douanes.Les agents des douanes vous guident pour effectuer la déclaration.Ils vous indiquent le montant des droits à payer.Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.Qui peut vous aider ?Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions : Où s’adresser ? Infos Douane Service Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...Par téléphone0 800 94 40 40Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro gratuit, prix d'un appel localHors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50Par messagerieAccès au formulaire de contact Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner : Où s’adresser ? Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique) Transfert par container Ce sont les agents des douanes qui effectuent la déclaration.Il s'agit d'une déclaration électronique.Qui peut vous aider ?Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner : Où s’adresser ? Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique) Vous habitez en France et vous héritez d'une personne qui vivait à l'étranger dans un pays hors UE. Vous décidez de transférer chez vous les biens dont vous héritez.On vous explique les formalités à accomplir, les documents à présenter, les marchandises pour lesquelles vous devez payer des droits de douane et celles qui en sont exonérées.La franchise en douane et les formalités à accomplir sont différentes selon le type de biens qui composent l'héritage.Vous pouvez héritez de biens à usage personnel ou de biens à usage professionnel (véhicule, matière première, etc.). Attention : Les pays suivants sont considérés comme des pays tiers. Ils sont donc aussi concernés par les informations de cette page : Guyane, Réunion, Mayotte, Guadeloupe et Martinique, Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Angleterre, Îles anglo-normandes, Îles Canaries, Andorre, Suisse, Monaco. Textes de référence Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C Règlement (CEE) n°918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières Articles 16 à 19 : biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession (article 18 : délai de 2 ans) Services en ligne et formulaires Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne Formulaire Et aussi Héritage : ordre et droits des héritiers Famille - Scolarité Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ? Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Voyage hors UE : carte de libre circulation pour vos marchandises Ministère chargé des finances À l'import ou à l'export : une obligation, déclarer sa marchandise Ministère chargé des finances Importation d'abeilles en France depuis l'étranger : quelles règles ? Ministère chargé de l'agriculture