PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Rapporter de l'alcool de l'étranger Vérifié le 18 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous revenez d'un pays de l'Union européenne Vous revenez d'une autre zone Pays concernésSi vous voyagez dans un pays situé au sein de l'Union européenne, vous pouvez rapporter de l'alcool en France.Il s'agit des pays suivants :Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Attention : les départements et régions d'outre-mer et les collectivités et territoires d'outre-mer ne sont pas concernés, ni le Royaume-Uni, ni les îles anglo-normandes, ni les îles Canaries, ni Andorre, ni Monaco, ni la Suisse. Pour ces pays, vous devez consulter le contenu dédié aux autres zones territoriales. Conditions à respecterVous devez remplir les conditions suivantes : Être majeur (avoir 18 ans minimum) Respecter les quantités autorisées par personneLes quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.Quantités maximales autoriséesLes quantités maximales sont cumulables par catégories d'alcool. Voir la version texte Vous pouvez ramener librement dans vos bagages de l'alcool depuis un pays de l'Union européenne. Vous devez respecter les quantités maximales suivantes : 90 litres de vins, dont 60 litres maximum de pétillant, 110 litres de bière, 10 litres d'alcool fort et spiritueux ou 20 litres de produits intermédiaires (type porto, madère, vermouth) À savoir il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau). Attention : Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour les présenter lors du contrôle des douanes. Les quantités maximales autorisées d'alcool fort, d'alcool doux, de vin et de bière sont les suivantes :Quantités maximales autorisées par type d'alcoolCatégorie d'alcoolsQuantitésAlcool fort et spiritueux, supérieur à 22 degrés: whisky, gin, vodka, limoncello, liqueurs, etc.10 litresAlcool intermédiaire, vins "doux" : Porto, Madère, Vermouth, Muscat, Banyuls, etc.20 litresVin90 litres(dont 60 litres maximum de vin pétillant)Bière110 litres À savoir ces quantités sont cumulables. Par exemple, vous pouvez ramener 10 litres de whisky + 20 litres de Porto + 90 litres de vin + 110 litres de bière. Ou 10 litres de whisky + 20 litres de Porto + 60 litres de vin pétillant (champagne ou crémant) + 30 litres de vin + 110 litres de bière. Sanctions si vous dépassez ces quantitésSi vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes : Droits de consommation à payer Amende jusqu'à 750 € Confiscation de tous vos produits Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport Peine de prison d'un anVous risquez une amende pouvant s'élever à 750 €.Votre véhicule peut être saisi s'il a servi au transport de l'alcool.Vous risquez aussi une peine d'emprisonnement. À noterle paiement des droits de consommation, taxes et amendes s'effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant. Cas général Les pays concernés sont les suivants : Pays situé en dehors de l'Union européenne (Royaume-Uni et Suisse compris) Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom) Départements et régions d'outre-mer Îles anglo-normandes Îles CanariesConditions à respecterVous devez remplir les conditions suivantes : Avoir 17 ans minimum Respecter les quantités autorisées par personneLes quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.Quantités maximales autoriséesIl existe des quantités maximales autorisées d'alcool fort, d'alcool doux, de vin et de bière. Attention : Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes. Vous pouvez ramener dans vos bagages :Quantités admises pour le vin et la bièreVin et bièreQuantité admiseVin (non pétillant)4 litresBière16 litresVous pouvez en plus rapporter l'un des alcools suivants :Quantités admises pour les alcools autres que le vin et la bièreAlcools (autres que le vin et la bière)Quantité admiseAlcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, liqueurs, etc.1 litreOu alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : Porto, Madère, Vermouth, Muscat, Banyuls, etc.2 litresOu alcool éthylique non dénaturé supérieur ou égal à 80 degrés1 litreOu un assortiment proportionnel de ces catégories de marchandisesExemple : 1 litre d'alcool inférieur à 22 degrés + 0,5 litre d'alcool supérieur à 22 degrés ExempleVous pouvez ramener 4 litres de vin + 16 litres de bières + 1 litre de whisky.Ou 4 litres de vin + 16 litres de bières + 2 litres de Porto.Ou encore 4 litres de vin + 16 litres de bières + 0,5 litre de whisky + 1 litre de Porto. À savoir il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau). Sanctions si vous dépassez ces quantitésSi vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes : Droits de consommation à payer Amende jusqu'à 750 € Confiscation de tous vos produits Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport Peine de prison d'un anVous risquez une amende pouvant s'élever à 750 €.Votre véhicule peut être saisi s'il a servi au transport de l'alcool.Vous risquez aussi une peine d'emprisonnement. À noterle paiement des droits de consommation, taxes et amendes s'effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant. Vous revenez d'Andorre Conditions à respecterVous devez remplir les conditions suivantes : Avoir 17 ans minimum Respecter les quantités autorisées par personneLes quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.Quantités maximales autoriséesVous devez respecter les limites suivantes :Quantités maximales d'alcool à rapporterCatégories d'alcoolQuantitésVin (non mousseux)5 litresAlcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, liqueurs, etc.1,5 litreOu alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés1,5 litreOu alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : Porto, Madère, Vermouth, Muscat, Banyuls, etc.3 litres À savoir il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train). Le vin et les alcools forts sont cumulables et vous pouvez y ajouter un alcool doux (porto, etc.) ou faire un assortiment proportionnel. ExempleVous pouvez ramener 5 litres de vin + 3 litres de Vermouth (ou Porto, Madère, Muscat, etc.).Ou 5 litres de vin + 1 litre de Vermouth (ou Porto, Madère, Muscat, etc.) + 0,5 litre de whisky (ou gin, vodka, liqueur, etc).Ou 5 litres de vin + 1,5 litre de whisky (ou gin, vodka, liqueur, etc).Sanctions si vous dépassez ces quantitésSi vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes : Droits de consommation à payer Amende jusqu'à 750 € Confiscation de tous vos produits Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport Peine de prison d'un anVous risquez une amende pouvant s'élever à 750 €.Votre véhicule peut être saisi s'il a servi au transport de l'alcool.Vous risquez aussi une peine d'emprisonnement. À noterle paiement des droits de consommation, taxes et amendes s'effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant. Vous êtes frontalier Personnes concernéesVous êtes concerné si vous êtes travailleur frontalier ou frontalier avec la Suisse et habitez dans une zone frontalière avec un pays externe à l'Union européenne. ExempleVous habitez en Guyane française dans une zone située à moins de 10 km de la frontière du Brésil ou du Suriname.Quantités maximales autoriséesVous pouvez ramener les quantités maximales suivantes :Quantités maximales autorisées pour le vin et la bièreVin et bièreQuantité autoriséeVin (non pétillant)0,5 litreBière4 litresVous pouvez en plus rapporter :Quantités maximales autorisées pour les alcools autres que le vin et la bièreAlcools (autres que le vin et la bière)Quantité autoriséeAlcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, liqueurs, etc.0,25 litreOu alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : Porto, Madère, Vermouth, Muscat, Banyuls, etc.0,5 litreOu alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés0,25 litre À savoir il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train). Le vin et la bière sont cumulables et vous pouvez faire un assortiment avec l'un des autres alcools forts ou doux. ExempleVous habitez dans le Jura à moins de 10 km de la Suisse et vous pouvez rapporter de Suisse 0,25 litre de liqueur + 0,5 litre de vin (non pétillant) + 4 litres de bièreSanctions si vous dépassez ces quantitésSi vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes : Droits de consommation à payer Amende jusqu'à 750 € Confiscation de tous vos produits Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport Peine de prison d'un anVous risquez une amende pouvant s'élever à 750 €.Votre véhicule peut être saisi s'il a servi au transport de l'alcool.Vous risquez aussi une peine d'emprisonnement. À noterle paiement des droits de consommation, taxes et amendes s'effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant. Vous travaillez dans les transports internationaux Conditions à respecterLes conditions à respecter sont les suivantes : Respecter les quantités autorisées Les quantités doivent correspondre à une consommation personnelle Vous devez être majeurQuantités maximales autoriséesVous pouvez ramener dans vos bagages :Quantités maximales autorisées pour le vin et la bièreVin et bièreQuantité autoriséeVin (non pétillant)0,5 litreBière4 litresVous pouvez en plus rapporter :Quantités maximales autorisées pour les alcools autres que le vin et la bièreAlcools (autres que le vin et la bière)Quantité autoriséeAlcool et boisson alcoolisée supérieur à 22 degrés : whisky, gin, liqueurs, etc.0,25 litreOu alcool et boisson alcoolisée inférieur ou égal à 22 degrés : Porto, Madère, Vermouth, Muscat, Banyuls, etc.0,5 litreOu alcool éthylique non dénaturé supérieur à 80 degrés0,25 litre À savoir il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, en vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train), lors d'un déplacement professionnel ou privé. Le vin et la bière sont cumulables et vous pouvez faire un assortiment avec l'un des autres alcools forts ou doux. ExempleVous pouvez rapporter 0,5 litre de vin (non pétillant) + 4 litres de bière +0,5 litre de Porto.Sanctions si vous dépassez ces quantitésSi vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes : Droits de consommation à payer Amende jusqu'à 750 € Confiscation de tous vos produits Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport Peine de prison d'un anVous risquez une amende pouvant s'élever à 750 €.Votre véhicule peut être saisi s'il a servi au transport de l'alcool.Vous risquez aussi une peine d'emprisonnement. À noterle paiement des droits de consommation, taxes et amendes s'effectue directement auprès du contrôleur des douanes ou par télépaiement. Plusieurs modes de paiement sont acceptés en fonction du montant. Textes de référence Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens Circulation dans l'UE : quantités maximales autorisées à l'entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.) Règlement (CE) 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières Circulation hors UE : droits de douanes sur l'importation et l'exportation des biens personnels Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C Franchises fiscales à l'importation Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites d'alcool et de tabac Code général des impôts : articles 1810 à 1821 Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente d'alcool et de tabac Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (pdf - 2.0 MB) Questions ? Réponses ! Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ? Et aussi Vous rapportez du tabac ? Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Pays de l'Union européenne Commission européenne Franchises douanières et fiscales en valeur et en quantités Ministère chargé des finances Passer la douane à Andorre : taxes et franchises Ministère chargé des finances Emporter de l'alcool, du tabac ou de l'argent liquide dans l'Union européenne Commission européenne