PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Le travailleur indépendant ou le demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi). Salarié Travailleur indépendant Demandeur d'emploi Tout replier Tout déplier Conditions Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie : s'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale ou s'il a transformé son congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partielL'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants : Domicile de la personne accompagnée Domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne Maison de retraite Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement). Demande Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants. Un seul accompagnant Plusieurs accompagnants Le demandeur doit remplir les documents suivants : Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel) Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Formulaire Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Cerfa n° 14555*01 Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB) Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Où s’adresser ? Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap) Par téléphone08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30Par courrierCnajapRue Marcel BrunetBP 10923014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Le demandeur doit remplir les documents suivants : Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel) Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Formulaire Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Cerfa n° 14555*01 Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB) Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Où s’adresser ? Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap) Par téléphone08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30Par courrierCnajapRue Marcel BrunetBP 10923014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Montant Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er avril 2023.Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.Il est fixé à 30,28 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel. Versement DébutL'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.DuréeL'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés. Exempleainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.Non cumul avec d'autres revenusL'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) : Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel) Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)FinL'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée. Tout replier Tout déplier Conditions Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple : du domicile de la personne accompagnée du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne d'une maison de retraite d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement). Demande Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants. Un seul accompagnant Plusieurs accompagnants Le demandeur doit remplir les documents suivants : Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Formulaire Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Cerfa n° 14555*01 Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB) Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Où s’adresser ? Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap) Par téléphone08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30Par courrierCnajapRue Marcel BrunetBP 10923014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Le demandeur doit remplir les documents suivants : Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Formulaire Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Cerfa n° 14555*01 Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB) Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Où s’adresser ? Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap) Par téléphone08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30Par courrierCnajapRue Marcel BrunetBP 10923014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Montant Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er avril 2023.Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.Il est fixé à 30,28 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel. Versement DébutL'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.DuréeL'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés. Exempleainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.Non cumul avec d'autres revenusL'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) : Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel) Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)FinL'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée. Tout replier Tout déplier Conditions Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes : être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée ou partager le même domicile que cette personneL'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple : du domicile de la personne accompagnée du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne d'une maison de retraite d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement). Demande Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants. Un seul accompagnant Plusieurs accompagnants Le demandeur doit remplir les documents suivants : Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Formulaire Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Cerfa n° 14555*01 Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB) Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Où s’adresser ? Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap) Par téléphone08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30Par courrierCnajapRue Marcel BrunetBP 10923014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Le demandeur doit remplir les documents suivants : Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Formulaire Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Cerfa n° 14555*01 Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB) Ministère chargé de la santé Ces pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap). Où s’adresser ? Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap) Par téléphone08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30Par courrierCnajapRue Marcel BrunetBP 10923014 GUÉRET Cedex Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord. Montant Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er avril 2023.Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour. Versement DébutL'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.DuréeL'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés. Exempleainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.Non cumul avec d'autres revenusL'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) : Indemnités versées par Pôle emploi Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.FinL'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7 Bénéficiaires, montant et conditions de versement Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10 Bénéficiaires, demande, montant et conditions de versement Circulaire du 24 mars 2011 relative à l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie (pdf - 173.0 KB) Instruction Pôle emploi n°2011-144 du 17 août 2011 relative à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Services en ligne et formulaires Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie Formulaire Questions ? Réponses ! Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?