PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ? Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, si vous êtes élève ou étudiant, une administration peut vous accueillir en stage. La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Nous vous présentons les informations à connaître. Tout replier Tout déplier Qui peut être accueilli en stage dans une administration ? L'enseignement scolaire ou universitaire que vous suivez peut prévoir des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages.Vous pouvez être accueilli en stage par une administration si vous êtes élève ou étudiant.Vous pouvez être français ou étranger scolarisé en France.Le stage est une mise en situation en milieu professionnel qui vous permet d'acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de votre formation.L’administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour occuper un emploi permanent ou remplacer un agent public absent.L'administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou occuper un emploi saisonnier.L'administration d'accueil désigne un tuteur chargé de vous accueillir et vous accompagner au cours de votre stage. Le stage donne-t-il lieu à une convention ? Un stage donne lieu à l'établissement d'une convention entre vous (ou votre représentant légal), l'administration d'accueil et votre établissement d'enseignement.La convention de stage comporte notamment les mentions obligatoires suivantes : Nom de l'enseignant référent de votre établissement d'enseignement et nom de votre tuteur dans l'administration d'accueil Activités qui vous sont confiées en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir Dates de début et de fin de votre stage et durée totale prévue Durée hebdomadaire de présence effective à laquelle vous êtes soumis dans l'administration d'accueil et présence éventuelle la nuit, le dimanche ou les jours fériés Conditions dans lesquelles l'enseignant référent et votre tuteur assurent votre encadrement et votre suivi Montant de la gratification qui vous est versée Régime de protection sociale dont vous bénéficiez, et si nécessaire, mention de votre obligation de justifier d'une assurance couvrant votre responsabilité civile Conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à vous absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par votre établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence Conditions de suspension et de résiliation de la convention de stage et conditions de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption Liste des avantages offerts par l'administration d'accueil (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d'hébergement, …) Quelle est la durée du stage ? La durée du ou des stages que vous pouvez effectuer dans le même organisme d'accueil peut être au maximum de 6 mois par année d'enseignement.Chaque période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour de stage.Chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois de stage. Quel est le montant de votre rémunération (appelée gratification) ? Vous bénéficiez obligatoirement d'une gratification si la durée de votre stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.Cette gratification vous est due à partir du 1er jour du 1er mois de stage.Le montant de la gratification est égal à 4,05 € par heure de présence.Elle est versée chaque mois.Un simulateur est disponible : Simulateur Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Si la durée de votre stage est inférieure à 2 mois, l'administration d'accueil peut vous accorder une gratification, mais ce n'est pas obligatoire.Par ailleurs, vous bénéficiez du remboursement partiel de vos frais de transport domicile - lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics.Vous pouvez aussi bénéficier du remboursement de vos frais d'hébergement si l'administration d’accueil vous l'accorde. À noterSi vous êtes étudiant paramédical en stage, vous n'êtes pas concerné par la gratification. Une attestation de stage est-elle remise au stagiaire ? L'administration d'accueil vous remet une attestation de stage sur la base de ce modèle : Modèle de document Modèle d'attestation de stage Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Cette attestation mentionne les informations suivantes : Durée effective totale du stage Montant total de la gratification versée Textes de référence Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20 Stages et périodes de formation en milieu professionnel Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-13 Stages et périodes de formation en milieu professionnel Circulaire du 26 janvier 2012 relative aux stages des étudiants paramédicaux (pdf - 67.3 KB) Services en ligne et formulaires Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire Simulateur Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique Outil de recherche Et aussi Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique) Travail - Formation Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise Travail - Formation Pour en savoir plus Prise en charge de l'indemnité de stage pour les élèves et étudiants handicapés Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique