PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ? Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous devez déclarer en 2023 les sommes reçues en 2022 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations. Tout replier Tout déplier Plan d'épargne salariale Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants : PEE PEI Perco PER d'entreprise collectifVous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.Les revenus des titres placés dans un PEE ou un PEI sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies : Revenus réinvestis dans le plan d'épargne Respect de la durée d'indisponibilité des titresLa somme n'est pas non plus imposable si vous l'avez récupérée dans le cadre du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale instauré pour l'année 2022.En savoir plus sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour 2022Le déblocage devait faire l'objet d'une demande avant le 1er janvier 2023.Il portait sur les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation placées sur un PEE avant le 1er janvier 2022, et l'abondement qui s'y rattache.Son montant (dans la limite de 10 000 €) est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.Le déblocage est soumis à l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service.Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale. À noterles sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales. Compte épargne temps (CET) Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes : Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après la période de blocage) ou d'un PEE Intéressement Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants : PEE PEI Perco PER d'entreprise collectifL'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de 20 568 € en 2022 (32 994 € en 2023). À noterles sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Participation aux bénéfices Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans).Il existe toutefois des cas autorisés de déblocage anticipé.Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024. Textes de référence Code général des impôts : articles 79 à 81 quater Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81) Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis Exonération des sommes versées pour la participation si les sommes restent indisponibles pendant une durée minimale Code du travail : articles L3334-6 à L3334-10 Exonération des jours de congés monétisés et affectés sur un Perco (Articles L 3334-8) Code du travail : article L3343-1 Exonération des indemnités compensatrices issues d'un CET sous conditions Code du travail : articles L3314-8 à L3314-10 Distribution de l'intéressement Bofip-Impôts n°BOI-RSA-ES-10 relatif à l'imposition de l'épargne salariale Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 Services en ligne et formulaires Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice Déclaration des revenus (papier) Formulaire Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 Simulateur Et aussi Épargne salariale, participation et intéressement Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation Plan d'épargne retraite (PER) Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction) Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement Argent - Impôts - Consommation Pour en savoir plus Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances