PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ? Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté.Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce qu'un état daté ? L'état daté précise l'état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, ce document permet à l'acquéreur d'apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu'il aura à payer une fois devenu copropriétaire. Qui doit rédiger l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ? Seul le syndic peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l'acte de vente. Il le transmet au notaire. Que doit contenir l'état daté ? L'état daté se compose de 3 parties :1 - Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires Provisions exigibles du budget prévisionnel Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel Montant des charges impayées sur les exercices passés Montant d'un emprunt collectif signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot Avances de trésorerie exigiblesLe notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.2 - Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur Avances de trésorerie ou emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel3 - Les sommes qui seront à la charge de l'acheteur Reconstitution des avances exigibles de trésorerie ou d'un emprunt du syndicat Provisions non encore exigibles du budget prévisionnel Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnelEn annexe, le syndic indique : Somme des charges de copropriété du lot pour les 2 derniers exercices Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges par exemple) À noterToutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété. Combien l'état daté coûte-t-il ? En tant que vendeur, c'est à vous que le syndic facture l'établissement de l'état daté. Son coût est limité à 380 € au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".Si le coût de l'état daté dépasse 380 €, vous pouvez le contester auprès du syndic :Comment contester le coût de l'état daté supérieur à la limite ? Modèle de document Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple). Si le syndic cumule les facturations, vous pouvez contester : Modèle de document Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété Accéder au modèle de document Institut national de la consommation (INC) Textes de référence Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5 Contenu de l'état daté Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1 Frais relatifs à l'état daté Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières Frais relatifs à l'état daté - Contrat de syndic Décret n°2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Montant maximum de l'état daté Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l'acheteur d'un lot de copropriété Services en ligne et formulaires Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété Modèle de document Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété Modèle de document Questions ? Réponses ! Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ? Et aussi Budget et charges de copropriété Logement Vente d'un logement en copropriété Logement