PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ? Vérifié le 02 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités. Vous créez un groupement de droit privé doté de la personnalité juridique Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une : Association Loi 1901 ou assimilé Cas général Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee. Service en ligne Inscription d'une association au répertoire Sirene Accéder au service en ligne Ministère chargé de la vie associative Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention) Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association. Où s’adresser ? Service des impôts des entreprises (SIE) Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales) Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association). Service en ligne Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation Accéder au service en ligne Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Où s’adresser ? Joindre un conseiller Urssaf par mail Alsace-Moselle Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr). Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention) Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association. Où s’adresser ? Service des impôts des entreprises (SIE) Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales) Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association). Service en ligne Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation Accéder au service en ligne Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Où s’adresser ? Joindre un conseiller Urssaf par mail Syndicat de copropriété Sans salarié Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat. Où s’adresser ? Service des impôts des entreprises (SIE) Employeur de main-d’œuvre Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat. Où s’adresser ? Joindre un conseiller Urssaf par mail Association syndicale libre Sans salarié Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association. Où s’adresser ? Service des impôts des entreprises (SIE) Employeur de main-d’œuvre Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association. Où s’adresser ? Joindre un conseiller Urssaf par mail Comité social et économique Sans salarié Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité. Où s’adresser ? Service des impôts des entreprises (SIE) Employeur de main-d’œuvre Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité. Où s’adresser ? Joindre un conseiller Urssaf par mail Organisme professionnel Sans salarié Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme. Où s’adresser ? Service des impôts des entreprises (SIE) Employeur de main-d’œuvre Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme. Où s’adresser ? Joindre un conseiller Urssaf par mail Organisme de protection sociale à adhésion obligatoire (régime général, régimes spéciaux, MSA, assurance chômage) Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme. Où s’adresser ? Joindre un conseiller Urssaf par mail Fondation Sans salarié Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation. Où s’adresser ? Service des impôts des entreprises (SIE) Employeur de main-d’œuvre Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation. Où s’adresser ? Joindre un conseiller Urssaf par mail Fonds de dotation Sans salarié Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation. Où s’adresser ? Service des impôts des entreprises (SIE) Employeur de main-d’œuvre Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation. Où s’adresser ? Joindre un conseiller Urssaf par mail Autre personne de droit privé dotée de la personnalité juridique (CCAS, centre de lutte contre le cancer, fédération départementale des chasseurs,...) Sans salarié Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité. Où s’adresser ? Service des impôts des entreprises (SIE) Employeur de main-d’œuvre Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité. Où s’adresser ? Joindre un conseiller Urssaf par mail Vous créez un groupement sans personnalité juridique Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une : Assujetti unique à la TVA Vous devez remplir ce formulaire : Formulaire F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises Cerfa n° 16276*01 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'économie Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique. Où s’adresser ? Service des impôts des entreprises (SIE) Fiducie Vous devez remplir ce formulaire : Formulaire F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises Cerfa n° 16276*01 Accéder au formulaire Ministère chargé de l'économie Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie. Où s’adresser ? Service des impôts des entreprises (SIE) Paroisse hors zone concordataire Sans salarié Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse. Où s’adresser ? Service des impôts des entreprises (SIE) Employeur de main-d’œuvre Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la paroisse. Où s’adresser ? Joindre un conseiller Urssaf par mail Autre (coopérative scolaire, ambassade, chambre de commerce étrangère, commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, groupement de coopération social et médico-social ou autre structure) Sans salarié Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité. Où s’adresser ? Service des impôts des entreprises (SIE) Employeur de main-d’œuvre Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380 Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381 Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786 Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité. Où s’adresser ? Joindre un conseiller Urssaf par mail