PACS

Publié le 22 juillet 2019

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Qu'est-ce que le service militaire volontaire ?

Vérifié le 09 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le service militaire volontaire (SMV) permet aux jeunes de 18 à 25 ans sans emploi d'apprendre un métier ou d'acquérir une expérience professionnelle.

C'est un dispositif militaire destiné aux jeunes Français (de métropole ou de l'étranger) de 18 à 25 ans exclus du marché du travail.

  À savoir

le service militaire adapté (SMA) est un dispositif d'insertion professionnelle réservé aux jeunes des Outre-mer sans emploi.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Aucun diplôme n'est exigé pour entrer dans le dispositif.

Toutefois, votre situation varie selon votre niveau de diplôme :

  • Aucun diplôme : vous êtes volontaire stagiaire
  • Diplôme CAP ou plus : vous êtes volontaire expert

  À savoir

le contenu de la formation et le niveau de rémunération varient selon que vous êtes volontaire stagiaire ou expert.

Formation militaire

Vous bénéficiez d'une formation militaire de base et d'activités sportives.

Permis de conduite et formation complémentaire

Les formations suivantes sont proposées :

  • Permis de conduire
  • Formation aux premiers secours

Vous pouvez aussi bénéficier d'une remise à niveau scolaire.

Formation professionnelle

  • Vous bénéficiez d'une formation dans le métier que vous choisissez.

    De nombreux métiers sont proposés parmi lesquels :

    • Services à la personne
    • Restauration
    • BTP
    • Transport/logistique
    • Sécurité
    • Agriculture
    • Agro-alimentaire
    • Electricité
    • Métallurgie

    La formation est d'une durée de 400 heures maximum.

  • Vous bénéficiez d'une 1re expérience professionnelle, par exemple dans les domaines suivants :

    • Encadrement d'une équipe de volontaires stagiaires
    • Moniteur de conduite

 À noter

vous bénéficiez d'une préparation intensive à la recherche d'un emploi.

Vous devez remplir un dossier de candidature par l'un des moyens suivants :

  • Vous pouvez choisir l'un des 7 centres présents en métropole.

    Vous devez vous adresser au centre pour lequel vous souhaitez postuler.

    Vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Candidature en ligne au service militaire volontaire

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la défense

  • Vous pouvez choisir l'un des centres présents en métropole.

    Vous devez envoyer votre dossier au centre pour lequel vous souhaitez postuler :

    • Vous pouvez télécharger le dossier de candidature :

      Formulaire
      Dossier de candidature au SMV - Centres de Montigny-lès-Metz et Châlons-en-Champagne

      Accéder au formulaire (pdf - 968.3 KB)  

      Ministère chargé de la défense

    • Vous pouvez télécharger le dossier de candidature :

      Formulaire
      Dossier de candidature au SMV - Centres de Montigny-lès-Metz et Châlons-en-Champagne

      Accéder au formulaire (pdf - 968.3 KB)  

      Ministère chargé de la défense

    • Vous pouvez télécharger le dossier de candidature :

      Formulaire
      Dossier de candidature au SMV - Centre de Brétigny-sur-Orge

      Accéder au formulaire (pdf - 849.8 KB)  

      Ministère chargé de la défense

    • Vous pouvez télécharger le dossier de candidature :

      Formulaire
      Dossier de candidature au SMV - Centre de La Rochelle

      Accéder au formulaire (pdf - 1.0 MB)  

      Ministère chargé de la défense

    • Vous pouvez télécharger le dossier de candidature :

      Formulaire
      Dossier de candidature au SMV - Centre d'Ambérieu-en-Bugey

      Accéder au formulaire (pdf - 1.0 MB)  

      Ministère chargé de la défense

    • Vous pouvez télécharger le dossier de candidature :

      Formulaire
      Dossier de candidature au SMV - Centre de Brest

      Accéder au formulaire (pdf - 968.6 KB)  

      Ministère chargé de la défense

    • Vous pouvez télécharger le dossier de candidature :

      Formulaire
      Dossier de candidature au SMV - Centre de Marseille

      Accéder au formulaire (pdf - 852.8 KB)  

      Ministère chargé de la défense

Vous pouvez aussi vous adresser à Pôle Emploi ou à la mission locale proche de votre domicile.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

Mission locale

La sélection des volontaires se fait en fonction des critères suivants :

  • Visite médicale
  • Motivation
  • Filière choisie par le candidat

  À savoir

si vous êtes pré-sélectionné, vous devez passer un test d'aptitude et un entretien.

Vous êtes pris en charge pendant toute la durée du SMV (logement, nourriture, uniforme).

Vous touchez une rémunération (solde) en fonction de votre situation :

  • Votre solde est d'au moins 345 € brut par mois.

  • Votre solde est de 745 € par mois.

 À noter

vous bénéficiez de la carte de réduction militaire SNCF.

  • 8 à 12 mois

  • Le contrat dure 1 an.

    Il est renouvelable 4 fois.

Et aussi

Pour en savoir plus

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