PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Prestation de compensation du handicap (PCH) : qu'est-ce que l'aide à la parentalité ? Vérifié le 20 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH) et que vous avez au moins un enfant, une aide à la parentalité peut vous être attribuée. Elle se compose d'une aide humaine et d'une aide matérielle.Pour bénéficier de ces aides, vous devez remplir un formulaire. Formulaire Demande de prestation de compensation du handicap (PCH) "Parentalité" Accéder au formulaire (pdf - 431.8 KB) Ministère chargé des affaires sociales Vous devez joindre au formulaire un extrait d'acte de naissance de chacun de vos enfants.L'ensemble des documents doit être envoyé à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Où s’adresser ? Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Aide humaineElle est destinée à vous permettre de rémunérer un intervenant pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant. Cette aide varie en fonction de l'âge de votre enfant. Votre enfant a moins de 3 ans Vous élevez seul votre enfant L'aide humaine se compose d'un forfait de 45 heures d'aide par mois.Le montant du forfait est de 1 350 € par mois.Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant). À savoir si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants. Vous êtes en couple (marié, pacsé ou en concubinage) L'aide humaine se compose d'un forfait de 30 heures d'aide par mois.Le montant du forfait est de 900 € par mois.Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant). À savoir si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants. Votre enfant a entre 3 ans et 7 ans Vous élevez seul votre enfant L'aide humaine se compose d'un forfait de 30 heures par mois.Le montant du forfait est de 675 € par mois.Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle). À savoir si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants. Vous êtes en couple (marié, pacsé ou en concubinage) L'aide humaine se compose d'un forfait de 15 heures par mois.Le montant du forfait est de 450 € par mois.Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle). À savoir si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants. Aide techniqueElle est destinée à prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette). Elle est attribuée automatiquement à l'occasion de la naissance de votre enfant et à son 3e et 6e anniversaire. À la naissance Le montant de l'aide est de 1 400 €. Aux 3 ans de votre enfant Le montant de l'aide est de 1 200 €. Aux 6 ans de votre enfant Le montant de l'aide est de 1 000 €. Textes de référence Décret n°2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap Services en ligne et formulaires Demande de prestation de compensation du handicap (PCH) "Parentalité" Formulaire Et aussi Prestation de compensation du handicap (PCH) Social - Santé Pour en savoir plus PCH Parentalité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc) Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)