PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Que doit faire l'employeur en cas de maladie de son employé à domicile ou de son assistante maternelle ? Vérifié le 29 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié à domicile ou de son assistante maternelle. Quelles démarches doit effectuer le particulier employeur en cas de maladie de son salarié ? Le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ? Par qui le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ?Nous faisons un point sur la réglementation. Tout replier Tout déplier Le particulier employeur doit-il remplir une attestation de salaire en cas de maladie de son salarié ? Le salarié doit adresser à l'employeur son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.Le particulier employeur doit ensuite établir l'attestation de salaire permettant au salarié de percevoir les IJSS. Formulaire Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières Cerfa n° 11135*04 Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si le salarié a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.Si le salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire. À savoir s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur. À quel organisme le particulier employeur doit-il transmettre l'attestation de salaire en cas de maladie de son salarié ? L'attestation de salaire doit être transmise à la CPAM du salarié. Où s’adresser ? Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement desIJSS du salarié. À savoir si l'employeur ne remplit pas et ne transmet pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts. Le salarié du particulier employeur est-il indemnisé en cas de maladie ? Indemnités journalières de sécurité socialeLe salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM après un délai de carence de 3 jours.Pour pouvoir être indemnisé, le salarié doit remplir certaines conditions.Leur montant est calculé en fonction du salaire.Indemnités complémentaires versée par la prévoyanceLa CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8e jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).L'indemnité complémentaire peut permettre d'obtenir 81,8 % du salaire brut. Textes de référence Code de la sécurité sociale : article R323-10 Attestation de salaire pour les prestations en espèces Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 Absences du salarié (article 49), prévoyance (annexe 3) Services en ligne et formulaires Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières Formulaire Pour en savoir plus Site de la caisse de retraite complémentaire du salarié d'un particulier (Ircem) Caisse de retraite complémentaire - Salariés des particuliers employeurs (Ircem)