PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes français Vous êtes né en France Vous n'avez pas de certificat à fournir.Votre acte de naissance (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Vous êtes né à l'étranger Vous n'avez pas de certificat à fournir.Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères). Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Vous êtes étranger Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger. Vous êtes né à l'étranger Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents : Certificat de non-inscription au registre des Pacs Certificat de non-inscription au répertoire civil Certificat de non-inscription au répertoire civil annexeLa demande se fait en ligne ou par courrier. En ligne Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice : Service en ligne Demande en ligne de certificat de non-Pacs Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Par courrier Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.Vous devez remplir le formulaire lisiblement. Formulaire Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Cerfa n° 12819*06 Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Où s’adresser ? Service central d'état civil - Répertoire civil Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étrangerPar courrierService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »Section Pacs11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Par téléphone01 41 86 42 47 Vous êtes né en France Vous n'avez pas de certificat à fournir.Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé. Vous êtes réfugié Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents : Certificat de non-inscription au registre des Pacs Certificat de non-inscription au répertoire civil Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe En ligne Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice : Service en ligne Demande en ligne de certificat de non-Pacs Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Par courrier Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.Vous devez remplir le formulaire lisiblement. Formulaire Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Cerfa n° 12819*06 Accéder au formulaire (pdf - 72.3 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Où s’adresser ? Service central d'état civil - Répertoire civil Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étrangerPar courrierService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »Section Pacs11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Par téléphone01 41 86 42 47 Textes de référence Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB) Services en ligne et formulaires Demande en ligne de certificat de non-Pacs Téléservice Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger Formulaire