PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique Vérifié le 04 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui vous permet de bénéficier d'heures de repos si votre durée de travail effectif est supérieure à la durée légale de travail. Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail. Fonction publique d'État (FPE) Territoriale (FPT) Hospitalière (FPH) Tout replier Tout déplier En quoi consiste la réduction du temps de travail ? La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif. Qui peut bénéficier de RTT ? Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel. Comment acquiert-on des jours de RTT ? Vous acquérez des jours de RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail effectif supérieur à la durée légale de travail.La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.La durée annuelle du temps de travail peut être inférieure pour tenir compte de sujétions particulières (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés).Dans ce cas, la durée de travail est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social.Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée réglementaire de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT. Exemple39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.Les horaires variables sont organisés de la manière suivante : Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour. Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ). ExemplePlages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ)L'organisation du travail est fixée par arrêté ministériel, après avis du comité social.Les conditions de mise en œuvre de cette organisation sont définies pour chaque service ou établissement.Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.Si vous êtes au forfait, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT. Cas général Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travailDurée de travail hebdomadaireNombre de jours de RTT accordés par an35 heures 303 jours36 heures6 jours36 heures 309 jours37 heures12 jours37 heures 3015 jours38 heures18 joursEntre 38h20 et 39 heures20 jours39 heures23 jours Agent à temps partiel Nombre de jours de RTT à temps partielQuotité de travail à temps partielDurée de travail hebdomadaire39 heures38 heures37 heures36 heuresTemps complet23 jours de RTT18 jours de RTT12 jours de RTT6 jours de RTT90 %20,7 jours16,2 jours10,8 jours5,4 jours80 %18,4 jours14,4 jours9,6 jours4,8 jours70 %16,1 jours12,6 jours8,4 jours4,2 jours60 %13,8 jours10,8 jours7,2 jours3,6 jours50 %11,5 jours9 jours6 jours3 joursPour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure. Agent au forfait Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.Ce nombre est en général fixé à 18 ou 20 jours selon l'arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail.Vous êtes au forfait. Réduction du nombre de jours de RTT en cas de maladie L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée. Comment faire une demande de RTT ? Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET). Comment les jours de RTT sont-il rémunérés ? Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles. Tout replier Tout déplier En quoi consiste la réduction du temps de travail ? La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif. Qui peut bénéficier de RTT ? Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel. Comment acquiert-on des jours de RTT ? Vous acquérez des RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale de travail.La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.Cette durée annuelle peut être réduite, par délibération, après avis du comité social, pour tenir compte de sujétions particulières (par exemple, en cas de travail de nuit, de travail en horaires décalés).Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycle de travail.Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée réglementaire de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT. Exemple39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.Le temps de travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité social.Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.Un nombre maximum d'heures peut être inscrit à votre débit ou à votre crédit.Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures.Pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures.Les horaires variables sont organisés de la manière suivante : Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour. Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ). ExemplePlages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ)L'organisation du travail est fixée par délibération, après avis du comité social.Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail.Si vous êtes au forfait, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT. Cas général Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travailDurée de travail hebdomadaireNombre de jours de RTT accordés par an35 heures 303 jours36 heures6 jours36 heures 309 jours37 heures12 jours37 heures 3015 jours38 heures18 joursEntre 38h20 et 39 heures20 jours39 heures23 jours Agent à temps partiel Nombre de jours de RTT à temps partielQuotité de travail à temps partielDurée de travail hebdomadaire39 heures38 heures37 heures36 heuresTemps complet23 jours de RTT18 jours de RTT12 jours de RTT6 jours de RTT90 %20,7 jours16,2 jours10,8 jours5,4 jours80 %18,4 jours14,4 jours9,6 jours4,8 jours70 %16,1 jours12,6 jours8,4 jours4,2 jours60 %13,8 jours10,8 jours7,2 jours3,6 jours50 %11,5 jours9 jours6 jours3 joursPour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure. Agent au forfait Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.Ce nombre est en général fixé à 18 ou 20 jours selon l'arrêté ministériel qui fixe les conditions dans lesquelles s'effectue la réduction du temps de travail.Vous êtes au forfait. Réduction du nombre de jours de RTT en cas de maladie L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée. Comment faire une demande de RTT ? Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET). Comment les jours de RTT sont-il rémunérés ? Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles. Tout replier Tout déplier En quoi consiste la réduction du temps de travail ? La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui permet de vous accorder des heures de repos si votre durée de travail effectif (hors heures supplémentaires) est supérieure à la durée légale de travail.Les périodes d'astreinte et de permanence ne constituent pas des périodes de travail effectif. Qui peut bénéficier de RTT ? Vous pouvez bénéficier de jours de RTT que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel. Comment acquiert-on des jours de RTT ? Vous acquérez des RTT lorsque vous accomplissez un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale de travail.La durée légale du travail effectif est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.Cette durée annuelle est réduite si vous êtes en repos variable, si vous travaillez de nuit et en servitude d'internat.Le temps de travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.Quand le nombre d'heures de travail dans le cycle est supérieur à la durée légale de travail, cela donne lieu à l'attribution d'heures de RTT. Exemple39 heures par semaine donnent lieu à 4 heures de RTT.Le travail peut être organisé en horaires variables.Cette organisation définit une période de référence pendant laquelle vous devez accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire.Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre.Les horaires variables prévoient des plages fixes (pendant lesquelles vous devez obligatoirement être présent) et des plages mobiles (pendant lesquelles vous choisissez quotidiennement vos heures d'arrivée et de départ).L'organisation du travail est fixée par le chef d'établissement, après avis du comité social.Le nombre de jours de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli.Si vous êtes à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à votre quotité de travail. Cas général Le nombre de jours de RTT accordés annuellement est le plus souvent le suivant :Nombre annuels de jours de RTT accordés selon la durée hebdomadaire de travailDurée de travail hebdomadaireNombre de jours de RTT accordés par an35 heures 303 jours36 heures6 jours36 heures 309 jours37 heures12 jours37 heures 3015 jours38 heures18 joursEntre 38h20 et 39 heures20 jours39 heures23 jours Agent à temps partiel Nombre de jours de RTT à temps partielQuotité de travail à temps partielDurée de travail hebdomadaire39 heures38 heures37 heures36 heuresTemps complet23 jours de RTT18 jours de RTT12 jours de RTT6 jours de RTT90 %20,7 jours16,2 jours10,8 jours5,4 jours80 %18,4 jours14,4 jours9,6 jours4,8 jours70 %16,1 jours12,6 jours8,4 jours4,2 jours60 %13,8 jours10,8 jours7,2 jours3,6 jours50 %11,5 jours9 jours6 jours3 joursPour faciliter la gestion des jours d'absence, le nombre de jours de RTT peut être arrondi à la demi-journée supérieure. Agent au forfait Si vous appartenez à un corps ou êtes affecté sur un emploi dont les missions impliquent une durée de travail supérieure à 1 607 heures par an, vous bénéficiez d'un nombre forfaitaire de jours de RTT.Ce nombre est fixé à 20 jours.Vous êtes au forfait. Réduction du nombre de jours de RTT en cas de maladie L'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an.Ainsi, les périodes de congé de maladie ne génèrent pas de RTT.Les absences pour maladie réduisent le nombre de jours de RTT proportionnellement à leur durée. Comment faire une demande de RTT ? Les heures de RTT sont accordées par journée ou demi-journée.Les journées ou demi-journées de RTT peuvent être prises en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés par an.Si vous ne pouvez pas utiliser vos jours de RTT en raison des nécessités de service, vous pouvez les conserver sur un compte épargne-temps (CET). Comment les jours de RTT sont-il rémunérés ? Les journées ou demi-journées de RTT sont rémunérées dans les conditions habituelles. Textes de référence Code de la fonction publique : article L611-1 à L611-3 Code général de la fonction publique : article L822-28 Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière Circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique (pdf - 46.1 KB) Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique (pdf - 311.3 KB) Et aussi Pour un salarié Travail - Formation