PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Consultation d'un psychologue ou d'un psychiatre : quelle prise en charge ? Vérifié le 10 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les consultations chez un psychologue ou un psychiatre ne sont pas remboursées de la même manière. Cette différence vient du fait que l'un est médecin et l'autre non. Tout replier Tout déplier Psychologue, psychiatre, psychanalyste : quelles différences ? Il existe 2 grands types de "psy" : le psychiatre (ou pédopsychiatre) et le psychologue.Le psychiatre est un médecin spécialisé.Il est donc spécialement formé à établir un diagnostic et à prescrire des médicaments dont les psychotropes (antidépresseurs, anxiolytiques, neuroleptiques, somnifères etc). Les soins peuvent aussi passer par la parole et l'écoute.Le psychologue est un diplômé universitaire, mais pas un médecin. Il ne peut donc pas prescrire de médicaments.Il existe de nombreuses spécialisations en psychologie en fonction des tranches d'âge (psychologue pour enfant, spécialiste des troubles du vieillissement...), d'un champ d'activité (psychologue du travail, psychologue scolaire...), etc.Le psychanalyste et le psychothérapeute peuvent être psychiatre ou psychologue, mais pas obligatoirement. Comment consulter ? PsychiatreVous pouvez consulter un psychiatre directement, sans l'accord de votre médecin traitant. C'est un médecin spécialiste reconnu dans le cadre du parcours de soins.Votre médecin traitant peut aussi vous adresser à un psychiatre dans le cadre du parcours de soins.PsychologueVous pouvez consulter un psychologue après accord de votre médecin traitant ou directement. Le remboursement sera différent. Quels tarifs de consultation chez un psychiatre ? Adulte Enfant Tarifs des consultationsPsychiatreTarifBase du remboursementMontant remboursé (déduction faite de la participation forfaitaire de 1 €)Patient de 16 à 25 ans, en accès directSecteur 143,70 €43,70 €29,59 €Secteur 1 (consultation très complexe)60 €60 €41 €Adhérant au contrat d'accès aux soinsHonoraires avec dépassements maîtrisés43,70 €29,59 €Secteur 2Honoraires libres39 €26,30 €Dans le cadre du parcours de soinsSecteur 139,70 €39,70 €26,79 €Secteur 1 (consultation très complexe)60 €60 €41 €Adhérant au contrat d'accès aux soinsHonoraires avec dépassement maîtrisé39,70 €26,79 €Secteur 2Honoraires libres39 €26,30 €Médecin correspondant (pour un suivi ponctuel)Secteur 162,50 €62,50 €42,75 €Adhérant au contrat d'accès aux soinsHonoraires avec dépassements maîtrisés62,50 €42,75 €Secteur 2Honoraires libres62,50 €42,75 €Hors parcours de soinsSecteur 152 € maximum39,70 €15,71 €Adhérant au contrat d'accès aux soinsHonoraires avec dépassements maîtrisés39,70 €15,71 €Secteur 2Honoraires libres39 €14,9 € Consultation d'un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant rembourséMédecin consultéTarifBase du remboursementMontant rembourséPsychiatre ou pédopsychiatre, secteur 143,70 €43,70 €30,59 €Psychiatre ou pédopsychiatre, adhérant au contrat d'accès aux soinsHonoraires avec dépassements maîtrisés43,70 €30,59 €Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 2Honoraires libres37 €25,90 € Quels tarifs de consultation chez un psychologue ? Chez un psychologue conventionné avec la CPAM de son lieu de résidence Quels psychologues ?Le psychologue doit exercer en : Libéral Centre de santé Maison de santéIl doit aussi remplir des conditions d'expérience (au moins 3 années d'expérience clinique) et de formation pour attester d'un parcours consolidé en psychologie clinique ou psychopathologie.De plus, il doit signer une convention avec l'organisme local d'Assurance maladie de son lieu d'exercice.La liste des psychologues conventionnés remplissant ces conditions est consultable en ligne : Outil de recherche Trouver un psychologue conventionné L'assuré choisit librement le psychologue conventionné.Quelle prise en charge ?Vous payez directement le psychologue après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances (selon le choix du psychologue) : 40 € pour la 1er séance (entretien d'évaluation) 30 € pour chacune des séances de suivi (7 au maximum)Puis, l'Assurance maladie prend en charge 60 % du coût des séances, c'est-à-dire 24 € pour la 1er séance et 18 € pour les suivantes.Votre mutuelle ou votre assurance complémentaire, dans le cadre des contrats de complémentaire santé responsable, finance à hauteur de 40 % le coût des séances.Cas dans lesquels vous n'avancez pas les fraisVous bénéficiez du tiers payant obligatoire et vous n'avez donc pas à avancer les frais (et les séances sont prises en charge à 100 % par l'Assurance maladie), si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire Bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME) Soins en lien avec une affection de longue durée (ALD) Soins en lien avec une maternité (à partir du 6e mois de grossesse) Soins en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP) À noterLa sécurité sociale prend aussi en charge des séances chez le psychologue assuré par le centre médico-psychologique (CMP).Quel assuré ?L'assuré doit répondre aux 3 conditions suivantes : Être âgé de 3 ans et plus Présenter des troubles Être orienté par son médecin traitant ou par un médecin impliqué dans sa prise en charge. Cette orientation est valable 6 mois.Depuis le 9 juillet 2023, les sages-femmes peuvent faire bénéficier de ce suivi psychologique : Leurs patientes, dans les situations où ce suivi semble nécessaire (fausse couche, dépression post-accouchement, etc.) Le partenaire de la femme qui a subi une fausse couche. À savoir les étudiants peuvent bénéficier de séances gratuites et sans avance de frais. MajeurUn majeur en souffrance psychique ou trouble psychiatrique mineur peut bénéficier de ces séances s'il est dans l'une des situations suivantes : Troubles anxieux d'intensité légère ou modérée Troubles dépressifs d'intensité légère à modérée Mésusage de tabac, d'alcool ou de cannabis hors situation de dépendance Troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité.Les patients sous traitement psychotrope ou les patients bipolaires ou borderline sous antiépileptiques peuvent être orientés vers un accompagnement psychologique notamment pour réévaluer la pertinence des traitements prescrits.Il faut alors, dans ce cas, un avis d'un psychiatre.Les patients sous traitement par antidépresseurs depuis moins de 3 mois ou par hypnotiques ou benzodiazépines depuis moins d'un mois peuvent être orientés par leur médecin traitant ou tout médecin impliqué dans la prise en charge.Un majeur ne peut bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d'emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples : Risques suicidaires Formes sévères de troubles dépressifs ou anxieux Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité Troubles neuro-développementaux sévères Patients avec antécédents psychiatriques sévères dans les 3 ans Toute situation de dépendance à des substances psychoactivesIl en est de même pour les patients : Reconnus atteints d'une affection de longue durée ou en invalidité pour motif psychiatrique En arrêt de travail de plus de 6 mois pour un motif psychiatrique S'étant retrouvés dans l'une de ces situations depuis moins de 2 ans3 à 17 ans inclusLe mineur doit présenter une situation de mal-être ou de souffrance psychique suscitant l'inquiétude de l'entourage.Le mineur - même répondant aux critères d'éligibilité - ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d'emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre. Exemples : Risques suicidaires Formes sévères de troubles anxieux ou dépressifs Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité Situations de retrait et d'inhibition majeures Troubles externalisés sévères Troubles neuro-développementaux Toute situation de dépendance à des substances psychoactivesUn mineur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge s'il est dans l'une des situations suivantes : Pris en charge en pédopsychiatrie ou en psychiatrie Pris en charge en ALD pour motif psychiatrique S'étant retrouvé dans l'une de ces situations depuis moins de 2 ansCombien de séances ?Cette prise en charge se limite à 8 séances par année civile.Comment se déroulent ces séances ?La première de ces séances est consacrée à un entretien d'évaluation.Lors de cet entretien, le psychologue procède à une première appréciation des besoins du patient. Attention : la séance consacrée à l'entretien d'évaluation (40 €) fait l'objet d'une tarification différente de celle de la séance de suivi (30 €). Le psychologue présente au patient le cadre de l'accompagnement psychologique et lui propose un nombre de séances, en fonction de ses besoins, dans la limite de 8 séances prises en charge au cours d'une année civile.L'entretien d'évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu à un échange écrit entre le psychologue et le médecin qui a adressé le patient ou celui indiqué par le patient.Le psychologue qui estime à la fin de l'entretien d'évaluation ou à tout moment de la prise en charge que le patient relève d'un suivi psychiatrique en fait part au médecin.À la fin de la dernière séance, le psychologue mentionne dans le courrier destiné au médecin s'il estime qu'un suivi psychologique est toujours nécessaire. À noterle psychologue peut réaliser des séances par vidéotransmission sauf lors de l'entretien d'évaluation. Chez un psychologue libéral non conventionné avec la CPAM de son lieu de résidence La consultation peut se faire directement sans passer par un médecin traitant.Les psychologues libéraux non conventionnés pratiquent des tarifs libres non remboursés par l'Assurance maladie. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre éventuellement la prise en charge. À noterLa consultation d'un psychologue dans un centre médico-psychologique (CMP) est prise en charge par l'Assurance Maladie. Quels tarifs de consultation chez un psychanalyse, psychothérapeute ou autre ? Vous pouvez également consulter un psychanalyste ou psychothérapeute directement.Lorsque ces professionnels ne sont ni médecins, ni psychologues, ils pratiquent des tarifs libres qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. Services en ligne et formulaires Trouver un psychologue conventionné Outil de recherche Pour en savoir plus Annuaire santé - Site Ameli Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) MonPsy Ministère chargé de la santé Santé Psy Étudiant Ministère chargé de la santé