PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ? Vérifié le 14 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié.A-t-elle droit à des congés payés et à des congés sans solde ? A-t-elle droit à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ? A-t-elle droit à des congés spécifiques ? A-t-elle droit à des congés liés à des évènements familiaux ?Nous faisons le point sur la réglementation. Tout replier Tout déplier L'assistante maternelle a-t-elle droit à des congés payés ? L'assistante maternelle a droit à des congés payés. L'assistante maternelle a-t-elle droit à des congés sans solde ? Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande.L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus.Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels. L'assistante maternelle a-t-elle droits à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ? L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié : Autorisation d'absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation Congé maternité Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé parental à temps plein ou à temps partiel L'assistante maternelle a-t-elle droit à congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille ? L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié : Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Survenue du handicap d'un enfant L'assistante maternelle a-t-elle droit à des congés spécifiques ? L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié : Mariage ou Pacs Congé du salarié pour le mariage de son enfant Congé sabbatique À savoir lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant. La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié. Cas général Décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de la salariée Nombre de jours de congés en cas de décès d'un procheStatut de la personne décédéeDurée du congéÉpoux(se), partenaire de Pacs ou concubin3 jours ouvrablesPère ou mère3 jours ouvrablesBeau-père ou belle-mère(c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))3 jours ouvrablesFrère ou sœur3 jours ouvrablesDescendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)1 jour ouvrablesAscendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)1 jour ouvrablesAutre membre de la famillePas de jour de congé.Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail. À savoir lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. La salariée a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes : Enfant âgé de moins de 25 ans Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salariéLa salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.Congé de deuilEn cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables .Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant. L'assistante maternelle a-t-elle droit à un congé pour la journée de la défense et de la citoyenneté (JDC) ? Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté. L'assistante maternelle a-t-elle droit à un congé pour la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit. À noterla durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté. Où s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ? Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle. Où s’adresser ? Conseil de prud'hommes Textes de référence Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2 Congés applicables aux assistantes maternelles Code de l'action sociale et des familles : article L423-14 Congés applicables aux assistantes maternelles Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 Congés (article 48) Et aussi Assistante maternelle Travail - Formation Congés payés d'une assistante maternelle Travail - Formation Pour en savoir plus Site officiel du particulier employeur et du salarié Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Urssaf service Pajemploi Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)