PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Fichier des personnes recherchées (FPR) Vérifié le 28 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous vous demandez quelles personnes sont inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Vous voulez savoir quelles informations sont enregistrées et qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le fonctionnement du FPR. Tout replier Tout déplier À quoi sert le FPR ? Le FPR est un outil de travail des gendarmes, policiers, agents des douanes et agents de la cellule de renseignement financier nationale.Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.Le fichier est organisé en 18 catégories.Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles. Qui est inscrit au FPR ? Certaines décisions du juge entraînent l'inscription au FPR. ExempleMandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au Fijait ou au Fijais, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publiqueL'administration peut demander l'inscription au FPR dans certaines situations. ExemplePersonne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeportUne personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire. ExempleDisparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, mineur en fugue Quelles sont les données enregistrées ? Identité : nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, autres identités connues, sexe, nationalité Description et photo Motif de la recherche Conduite à tenir en cas de découverte Qui a le droit de consulter le FPR ? Des personnes, individuellement désignés et spécialement habilités, peuvent consulter le FPR, de manière plus ou moins étendue, notamment : Agent de la police nationale Militaire de la gendarmerie nationale Agent des douanes Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures Agent du ministère des affaires étrangères Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) Agent de l'Unité Information Passagers Agent de la cellule de renseignement financier nationale Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaireLes informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions : Autorité judiciaire Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue Agent du service du Fijais Agent du service du Fijait Agent des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense Combien de temps sont conservées les données ? Obligation de quitter le territoire non exécutée Les informations sont effacées au plus tard 3 ans après la date de signature de l'obligation de quitter le territoire français. Autre motif d'inscription au FPR Les informations sont conservées jusqu'à la suppression du motif de l'inscription.Par exemple, pour une inscription liée à la recherche d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations sont effacées dès la découverte de cette personne. Comment demander la communication/rectification de ses données ? Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles.La demande se fait par courrier.Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.Joignez une copie d'un titre d'identité signé. Où s’adresser ? Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale (DGPN) Le ministère de l'intérieur a 2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil.La demande se fait par courrier.Joignez à votre demande les documents suivants : Copie d'un titre d'identité signé Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur ou, en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale Où s’adresser ? Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) Par courrier3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courrielAccès au formulaire de contact Vous pouvez aussi faire un recours devant le tribunal administratif de Paris. Où s’adresser ? Tribunal administratif de Paris À noteril n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au FPR, car ce fichier concerne la sécurité publique. Textes de référence Code de procédure pénale : article 230-19 Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) Et aussi Fichiers informatiques et données personnelles Papiers - Citoyenneté - Élections Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) Papiers - Citoyenneté - Élections Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) Papiers - Citoyenneté - Élections Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) Papiers - Citoyenneté - Élections Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) Papiers - Citoyenneté - Élections Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) Papiers - Citoyenneté - Élections Pour en savoir plus Fichier des personnes recherchées (FPR) Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)