PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil Vérifié le 02 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal. Tout replier Tout déplier Quelles sont les conditions à remplir ? Vous devez être majeur ou mineur émancipé.Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants : Vous vous présentez publiquement sous ce sexe Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexeVous pouvez apporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, tout écrit, photographie permettant d'établir que vous vous présentez sous l'identité de genre revendiquée.Exemples : avis d’imposition ou tout autre document administratif reprenant la civilité revendiquée et le prénom dont vous faites usage, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe revendiqué, attestation de proches...Un seul fait ne suffit pas. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique. À savoir Si vous l'estimez utile, vous pouvez fournir des attestations médicales établissant que vous suivez un traitement médical ou que vous avez subi une opération de réassignation sexuelle. Toutefois, ces éléments ne sont pas exigés. Votre demande ne peut pas être refusée en l'absence de ces éléments. Comment faire la demande ? Vous êtes né en France Vous êtes français né à l'étranger Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire La demande est faite par requête au tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.Vous devez joindre les éléments de preuves.Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. La demande est faite par requête au tribunal au tribunal de Nantes.Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.Vous devez joindre les éléments de preuves.Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier. Où s’adresser ? Tribunal de Nantes Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Si vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par requête au tribunal de Paris.Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.Vous devez joindre les éléments de preuves.Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire de Paris Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. La demande est-elle gratuite ? La démarche est gratuite. Comment est examinée la demande ? Le juge peut prendre la décision au vu de votre dossier.Il peut aussi organiser une audience en chambre du conseil pour vous entendre et entendre toute personne concernée.Vous recevez alors une convocation. Quelles sont les conséquences ? Si la demande est acceptée Si la demande est refusée Changement de prénom La décision de changement de sexe et de changement de prénom est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.Si vous êtes marié(e), l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.Si vous êtes pacsé(e), l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.Si vous avez des enfants, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur (ou l'accord de ses 2 parents s'il est mineur).Les époux ou l'un des parents peuvent demander un nouveau livret de famille.Une fois votre acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle... Conservation du prénom La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle... Vous pouvez contester la décision en faisant appel.L'appel se fait par déclaration ou lettre recommandée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.L'assistance d'un avocat est obligatoire.Le délai d'appel est de 15 jours à partir de la décision. Textes de référence Code civil : articles 61-5 à 61-8 Modification de la mention du sexe à l'état civil Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10 Procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil (pdf - 177.2 KB) Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ? Et aussi Changement de prénom Papiers - Citoyenneté - Élections Faire appel d'un jugement civil ou pénal Justice