PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts fournir ? Vérifié le 27 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs de ressources suivants, selon votre situation. Vous êtes salarié Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé 3 derniers bulletin de salaire Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Vous êtes demandeur d'emploi Justificatifs d'inscription à Pôle emploi 3 derniers bordereaux de versement des indemnités Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage Dernier bulletin de rémunération si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité Bilan financier des 3 derniers exercices ou relevé de carrière Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Vous exercez une profession libérale Inscription à l'ordre professionnel Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Vous êtes micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles) Vous êtes lycéen ou étudiant Dans tous les cas Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Si vous êtes boursier Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse. Si vous êtes pris(e) en charge par vos parents Copie recto-verso de leur titre de séjour Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements Si vous êtes contractuel de l'enseignement Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années. Vous percevez des prestations sociales Attestation de paiement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active...) Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Vous êtes à la retraite Titre de pension Dernier bordereau de versement de la pension Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Vous percevez une pension ou une allocation en raison d'un handicap ou d'une invalidité Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité. Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) Vous êtes pris en charge par un proche (parents, conjoint) Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier) S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour Les documents à fournir sont des photocopies.En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés. À savoir un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo. Simulateur Demande de naturalisation : quels documents fournir ? Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Textes de référence Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française Services en ligne et formulaires Demande de naturalisation : quels documents fournir ? Simulateur Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française Téléservice Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration Formulaire Questions ? Réponses ! Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ? Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ? Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ? Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ? Naturalisation française : quels documents fournir si l'on vit en couple ? Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ? Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ? Et aussi Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) Étranger - Europe Demande de naturalisation Étranger - Europe Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification) Papiers - Citoyenneté - Élections Pour en savoir plus Obtenir un bordereau de situation fiscale Ministère chargé des finances