PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Prime d'activité : travailleur non salarié Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les travailleurs non-salariés des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA. Vous êtes français Vous êtes étranger Tout replier Tout déplier Conditions à remplir Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes Résider en France de manière stable et effective Quel est le montant de la prime d'activité ? Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul : Simulateur Vérifier vos droits à la prime d'activité Accéder au simulateur Ministère chargé des affaires sociales Comment demander à percevoir la prime d'activité ? Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne. Vous dépendez du régime général (Caf) Vous devez effectuer votre demande en ligne. Service en ligne Demande de prime d'activité - Caf Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours. Vous dépendez du régime agricole (MSA) Vous devez effectuer votre demande en ligne. Service en ligne Demander la prime d'activité Accéder au service en ligne Ministère chargé des affaires sociales Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours. Quand la prime d'activité est-elle versée ? La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.La prime d'activité n'est pas imposable.le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.Déclaration trimestrielle et révision du droit à la primeChaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité. Régime général (Caf) Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Régime agricole (MSA) Service en ligne Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Que se passe t-il en cas de trop perçu ? Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement. Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ? Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Tout replier Tout déplier Conditions à remplir Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes Résider en France de manière stable et effective Être en séjour régulier.Les conditions de séjour à remplir dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d'un autre pays). Européen Étranger d'un autre pays Vous devez avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande. Vous devez remplir l'une des conditions suivantes : Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour Avoir la carte de résident Avoir le statut de réfugié Être reconnu apatride Être bénéficiaire de la protection subsidiaire Attention : si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité. Simulateur Vérifier vos droits à la prime d'activité Accéder au simulateur Ministère chargé des affaires sociales Quel est le montant de la prime d'activité ? Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul : Simulateur Vérifier vos droits à la prime d'activité Accéder au simulateur Ministère chargé des affaires sociales Comment demander à percevoir la prime d'activité ? Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne. Vous dépendez du régime général (Caf) Vous devez effectuer votre demande en ligne. Service en ligne Demande de prime d'activité - Caf Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours. Vous dépendez du régime agricole (MSA) Vous devez effectuer votre demande en ligne. Service en ligne Demander la prime d'activité Accéder au service en ligne Ministère chargé des affaires sociales Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours. Quand la prime d'activité est-elle versée ? La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.La prime d'activité n'est pas imposable.le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.Déclaration trimestrielle et révision du droit à la primeChaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité. Régime général (Caf) Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Accéder au service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Régime agricole (MSA) Service en ligne Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles Accéder au service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Que se passe t-il en cas de trop perçu ? Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement. Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ? Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Textes de référence Décret n° 2023-343 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8 Conditions d'attribution Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5 Conditions d'ouverture du droit Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2 Détermination du montant Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5 Ressources prises en compte Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3 Dispositions propres aux non salariés Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9 Attribution, service et financement Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3 Détermination du montant Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6 Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité Services en ligne et formulaires Demande de prime d'activité - Caf Téléservice Demander la prime d'activité Téléservice Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Simulateur