PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse La pension d'invalidité d'un salarié est-elle transmise à ses ayants droit à la suite de son décès ? Vérifié le 10 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Époux(se) Autre lien Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès. Formulaire Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur Cerfa n° 10431*05 Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Où s’adresser ? Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Mutualité sociale agricole (MSA) En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait votre épou(se) décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.En tant qu'époux(se) survivante, vous avez également droit à une pension de veuf ou de veuve sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). Le formulaire à remplir pour faire la demande diffère selon que le défunt(e) dépendait : du régime général de la sécurité sociale (Cpam), Formulaire Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e) Cerfa n° 11791*03 Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) ou du régime de la Sécurité sociale agricole (Msa). Formulaire Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA) Cerfa n° 14837*01 Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA). Accéder au formulaire (pdf - 628.3 KB) Ministère chargé de la santé Le formulaire à remplir, pour faire votre demande, est à adresser à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès. Formulaire Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur Cerfa n° 10431*05 Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB) Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Où s’adresser ? Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Mutualité sociale agricole (MSA) En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait la personne invalide décédée, vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur. Lorsqu'une personne qui touche une pension d'invalidité décède, l'ayant droit époux(se), enfant, partenaire de Pacs...] peut percevoir, sous conditions, une somme forfaitaire appelée le capital décès. Services en ligne et formulaires Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur Formulaire Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e) Formulaire Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA) Formulaire Et aussi Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé Famille - Scolarité Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e) Famille - Scolarité