PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Question-réponse

Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ?

Vérifié le 01 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI, déplacé en raison de la restructuration de son service peut percevoir, sous conditions, une prime de restructuration. Cette prime peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Le fonctionnaire peut également percevoir un complément indemnitaire d'accompagnement et une indemnité d'accompagnement à la mobilité. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à ces avantages sont fixées par arrêté ministériel.

Les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration sont fixées par arrêté ministériel. L'arrêté peut lister les postes ouvrant droit à la prime.

Condition à remplir

Vous devez être nommé depuis plus d'un an dans le service qui fait l'objet de la restructuration. Et il ne doit pas s'agir de votre 1re affectation dans l'administration.

Montant et versement

Le montant de la prime de restructuration de service est composé :

  • d'un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative,
  • et d'un montant qui dépend de votre situation personnelle.

Le montant qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est fixé comme suit :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative

La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé comme suit :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent

Lorsque les 2 membres d'un couple peuvent prétendre à la prime au titre de la même restructuration, un seul d'entre eux peut bénéficier de la prime en totalité. Le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. L'autre membre du couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.

La prime est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction. Elle peut toutefois être versée en 2 fois sur 2 années consécutives à votre demande.

  À savoir

vous pouvez aussi bénéficier de l'indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Obligations de l'agent

Si vous quittez vos nouvelles fonctions dans les 12 mois, vous devez rembourser la prime de restructuration de service, sauf si vous êtes muté :

  • pour pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsqu'aucune des candidatures présentées n'a été retenue,
  • suite à un avancement de grade,
  • à l'issue d'une période de stage ou de scolarité préalable à la titularisation,
  • en application des obligations de mobilité prévues pour certains corps ou emplois.

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation), le remboursement a lieu au prorata du temps passé dans vos fonctions.

La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Cette allocation peut être versée si votre conjoint est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation. La cessation d'activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après la mutation.

Condition d'attribution

L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de :

  • la constatation de la cessation de l'activité de votre conjoint,
  • ou sa mise en disponibilité ou en congé sans traitement ou dans une position assimilée.

Montant et versement

Le montant de l'allocation est fixé à 7 000. €

Obligations de l'agent

Si vous quittez vos nouvelles fonctions dans les 12 mois, vous devez rembourser l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, sauf si vous êtes muté :

  • pour pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsqu'aucune des candidatures présentées n'a été retenue,
  • suite à un avancement de grade,
  • à l'issue d'une période de stage ou de scolarité préalable à la titularisation,
  • en application des obligations de mobilité prévues pour certains corps ou emplois.

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation), le remboursement a lieu au prorata du temps passé dans vos fonctions.

Condition d'attribution

Vous bénéficiez du complément indemnitaire d'accompagnement si la rémunération brute annuelle liée à votre emploi d'origine est supérieure à celle de votre emploi d'accueil.

Le complément indemnitaire d'accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

L'arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration peut lister les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement.

Montant et versement

Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement est égal à la différence entre :

  • la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d'origine pendant les 12 mois précédant votre changement d'affectation,
  • et la rémunération brute annuelle de votre emploi d'accueil.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

  • Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l'étranger
  • Supplément familial de traitement
  • Remboursements de frais
  • Majorations et indexations liées à une affection outre-mer
  • Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
  • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités motivé par un fait générateur unique
  • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail.

Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement est versé mensuellement au titre d'une même restructuration pendant 3 ans renouvelables une fois.

Avant votre changement d'affectation, votre administration d'accueil adresse à votre administration d'origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d'origine vous notifie le montant du complément indemnitaire d'accompagnement qui en résulte.

Le complément indemnitaire d'accompagnement est à la charge de votre administration d'origine. Il peut être versé par votre administration d'accueil qui en obtient remboursement de votre administration d'origine.

Condition d'attribution

Vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité si le plafond du régime indemnitaire de votre emploi d'origine est supérieur à celui de votre emploi d'accueil.

Montant et versement

L'indemnité d'accompagnement à la mobilité est égale à la différence entre :

  • le montant annuel des primes et indemnités que vous avez perçu dans votre emploi d'origine au cours de l'année précédant le changement d'emploi,
  • et le plafond indemnitaire annuel prévu par la réglementation en vigueur pour votre corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil à la date du changement affectation.

Les primes et indemnités prises en compte sont celles versées au titre de votre corps, de votre grade et de vos fonctions, des sujétions correspondant à votre emploi, de la charge de travail et de votre manière de servir.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

  • Indemnité de résidence
  • Supplément familial de traitement
  • Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) et indemnités compensatrices ou différentielles destinées à compléter le traitement indiciaire
  • Remboursements de frais
  • Avantages en nature
  • Majorations et indexations liées à une affection outre-mer
  • Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
  • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail.

L'indemnité est accordée indépendamment de la modulation indemnitaire qui peut vous être appliquée dans votre corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil. Elle vous est versée mensuellement par votre administration d'accueil au maximum pendant 3 ans.

Les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration sont fixées par arrêté ministériel. L'arrêté peut lister les postes ouvrant droit à la prime.

Condition à remplir

Vous devez être nommé depuis plus d'un an dans le service qui fait l'objet de la restructuration. Et il ne doit pas s'agir de votre 1re affectation dans l'administration

Montant et versement

Le montant de la prime de restructuration de service est composé :

  • d'un montant qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative,
  • et d'un montant qui dépend de la situation personnelle de l'agent.

Le montant qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est fixé comme suit :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative

La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Le montant qui dépend de la situation personnelle de l'agent est fixé comme suit :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent

Lorsque les 2 membres d'un couple peuvent prétendre à la prime au titre de la même restructuration, un seul d'entre eux peut bénéficier de la prime en totalité. Le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. L'autre membre du couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.

La prime est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction. Elle peut toutefois être versée en 2 fois sur 2 années consécutives à votre demande.

  À savoir

vous pouvez aussi bénéficier de l'indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Obligations de l'agent

Si vous quittez vos nouvelles fonctions dans les 12 mois, vous devez rembourser la prime de restructuration de service, sauf si vous êtes muté :

  • pour pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsqu'aucune des candidatures présentées n'a été retenue,
  • suite à un avancement de grade,
  • à l'issue d'une période de stage ou de scolarité préalable à la titularisation,
  • en application des obligations de mobilité prévues pour certains corps ou emplois.

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation), le remboursement a lieu au prorata du temps passé dans vos fonctions.

La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Cette allocation peut être versée lorsque le conjoint du fonctionnaire est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation. La cessation d'activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après la mutation.

Condition d'attribution

L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de :

  • la constatation de la cessation de l'activité de votre conjoint,
  • ou sa mise en disponibilité ou en congé sans traitement ou dans une position assimilée.

Montant et versement

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. €

Obligations de l'agent

Si vous quittez vos nouvelles fonctions dans les 12 mois, vous devez rembourser l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, sauf si vous êtes muté :

  • pour pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsqu'aucune des candidatures présentées n'a été retenue,
  • suite à un avancement de grade,
  • à l'issue d'une période de stage ou de scolarité préalable à la titularisation,
  • en application des obligations de mobilité prévues pour certains corps ou emplois.

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation), le remboursement a lieu au prorata du temps passé dans vos fonctions.

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