La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ?

Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comparatif entre les différents types de comptes et livrets d'épargne

Dénomination	Public concerné	Minimum	Plafond	Disponibilité	Intérêts	Fiscalité
Livret A	Tout public	10 €	Particulier : 22 950 € Association : 76 500 €	Fonds disponibles	3	Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)	Personne majeure	15 €	12 000 €	Fonds disponibles	3	Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Livret d'épargne populaire (LEP)	Personne à revenus modestes	30 €	7 700 €	Fonds disponibles	6	Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Livret jeunes	12-25 ans	10 €	1 600 €	Fonds disponibles Retraits soumis à autorisation avant 16 ans	3 minimum	Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Compte épargne logement (CEL)	Tout public	300 € à l'ouverture +75 € en cours de vie	15 300 €	Fonds au-delà de 300 € disponibles	2 + prêt à taux réduit et prime d'État	Taxation à l'impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux
Plan d'épargne logement (PEL)	Tout public	225 € à l'ouverture et 540 € par an jusqu'à 10 ans	61 200 €	Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL.	Entre 1 % et à 2,5 % + prêt à taux réduit et prime d'État	Taxation à l'impôt sur le revenu (PEL ouvert à partir de 2018) et aux prélèvements sociaux
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)	18-75 ans	Fixé par l'organisme financier	Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations	Fonds indisponibles Retrait anticipé possible dans certains cas exceptionnels	Rente viagère ou rente viagère + capital	- Rente viagère taxée comme retraite - Capital imposé au taux forfaitaire de 7,5 % ou au barème
Compte à terme	Tout public	Fixé par l'organisme financier	Pas de plafond	Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d'intérêts	Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable)	Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
Compte ou livret d'épargne bancaire	Tout public	Versements libres	Pas de plafond	Fonds disponibles	Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu'à 4% pour les superlivrets (période limitée)	Taxation à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Textes de référence

• Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

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