PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Dans quelle réserve peut-on s'engager ? Vérifié le 16 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Plusieurs dispositifs de réserves permettent à des volontaires de s'investir au service de l'intérêt général : réserve militaire, réserve civile de la police, réserve citoyenne, réserve sanitaire... Les conditions d'âge et de profil varient selon l'engagement choisi. Certaines réserves n'emploient que des bénévoles, d'autres rémunèrent les volontaires. Différentes réserves existantesType de réserveÂgeProfil des volontairesDurée du contratDurée des périodes d'interventionIndemnisationOrganismeRéserve opérationnelle militaireÀ partir de 17 ansVolontaires aptes physiquement et médicalementContrat entre 1 et 5 ans renouvelableMaximum de 60 jours par an. En cas de nécessité, la durée peut être portée à 210 jours par an.Solde variant selon le gradeArmées et Gendarmerie nationaleRéserve opérationnelle de la police nationaleEntre 18 et 67 ansVolontaires, policiers retraités et anciens adjoints de sécurité aptes physiquement et médicalementContrat de 1 à 5 ansMaximum de 90 jours par an pour les volontaires et 150 jours pour les policiers retraités et anciens adjoints de sécuritéIndemnisation variant selon le grade et le lieu d'affectationPolice nationaleRéserve civile pénitentiaireMaximum 65 ansRetraités de l'administration pénitentiaire aptes physiquement et médicalementContrat de 1 an minimum, renouvelableMaximum de 150 jours par anRémunération journalière brute de 105 €Administration pénitentiaireRéserve citoyenne de défense et de sécuritéÀ partir de 17 ansVolontaires agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, expérience ou intérêt pour les questions relevant de la défense nationaleAgrément de 3 ans renouvelableInterventions ponctuellesAucune indemnité ou allocation(seuls les frais de déplacement sont indemnisés)Armées et Gendarmerie nationaleRéserve citoyenne de l'éducation nationaleÀ partir de 18 ansPas de profil spécifiqueSans limitation de duréeInterventions ponctuellesAucune indemnité ou allocation (pas de remboursement des frais)Écoles et établissements scolairesRéserve citoyenne pour la cohésion des territoiresÀ partir de 18 ansPas de profil spécifiqueSans limitation de duréeInterventions ponctuellesAucune indemnité ou allocation (pas de remboursement des frais)Administrations, organismes publics et associationsRéserve communale de sécurité civileSans conditionPas de profil spécifiqueEngagement d'une durée de 1 à 5 ans renouvelableMaximum de 15 jours ouvrables par an dans la limite de 24 heures par semaineUne indemnité compensatrice peut être versée sous conditionsMunicipalitéRéserve citoyenne de la Police nationaleÀ partir de 18 ansVolontaires satisfaisant à une enquête administrative1 an renouvelableMaximum 24 heures par semaine pour des missions récurrentes ou plus pour des missions ponctuellesAucune indemnité ou allocationPolice nationaleRéserve civique généraleÀ partir de 16 ansPas de profil spécifique1 an renouvelableMissions occasionnelles (ponctuelles ou récurrentes)Aucune indemnité ou allocationServices publics, collectivités ou associations à but non lucratifRéserve sanitaireSans conditionProfessionnels de santé en activité, sans emploi ou retraités depuis moins de 5 ans, étudiants en médecine, odontologie, pharmacie ou poursuivant des études de sages-femmes ou d'auxiliaires médicaux en fin d'étudesContrat de 3 ans, renouvelableMaximum 45 jours cumulés par année civile (peut exceptionnellement être porté à 90 jours)La rémunération du réserviste salarié ou fonctionnaire est maintenue.Les réservistes libéraux, sans emploi, retraités ou étudiants perçoivent une indemnité.Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus)Sapeurs-pompiers volontairesEntre 16 et 56 ans (cas général). Entre 18 et 25 ans à Paris et Marseille.Volontaires médicalement et physiquement aptesEngagement de 5 ans, renouvelable (cas général).À Paris : engagement de 10 mois, non renouvelable.Missions occasionnelles (ponctuelles ou récurrentes)Indemnité variant selon le gradeService départemental d'incendie et de secoursRéserves citoyennes des services d'incendie et de secoursÀ partir de 16 ansVolontaires n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénaleEngagement d'une durée de 1 à 5 ans renouvelableMissions occasionnelles (ponctuelles ou récurrentes)Aucune indemnité ou allocationService départemental ou territorial d'incendie et de secoursRéserve de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)Maximum 75 ansVolontaires et retraités de la fonction publique, n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale1 an renouvelableMaximum de 150 jours par anIndemnité journalière (3 niveaux selon expertise)Direction de la PJJ ou direction interrégionale de la PJJ ou École nationale de PJJEn cas de crise majeure, les volontaires des réserves suivantes peuvent être convoqués au sein de la réserve de sécurité nationale : Réserve opérationnelle militaire Réserve civile de la Police nationale Réserve sanitaire Réserve civile pénitentiaire Réserve de sécurité civileLa convocation se fait pour 30 jours. Cette durée est renouvelable une fois. Textes de référence Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Articles 17 à 21 Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse Décret n°2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire Arrêté du 27 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité de réserve versée aux personnels de la réserve civile pénitentiaire Circulaire du 1er juin 2012 relative à la mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du ministère de la justice (pdf - 227.6 KB) Services en ligne et formulaires Trouver une mission de bénévolat Outil de recherche Questions ? Réponses ! Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ? Pour en savoir plus La réserve opérationnelle de la police nationale Ministère chargé de l'intérieur Le volontariat associatif Agence du service civique