PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Ransomware ou rançongiciel Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Que faire si votre appareil (ordinateur, tablette ou téléphone portable) est bloqué et affiche un message exigeant de l'argent pour un retour à la normale ? Vous êtes probablement victime de faits susceptibles d'être qualifiés d'entrave aux systèmes de traitement automatisé de données (Stad). Cette infraction est plus couramment appelée rançongiciel ou ransomware. Vous êtes majeur Vous êtes mineur Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.Il peut s'agir de documents de travail, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel. Nettoyer/désinfecter son appareil Pour obtenir une assistance, vous pouvez consulter le site cybermalveillance.gouv.fr. Service en ligne Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance Accéder au service en ligne Première ministre Vous pouvez aussi rechercher si une solution est disponible pour le type de rançongiciel que vous avez subi. Service en ligne Ransomware - Télécharger une solution de déchiffrement Accéder au service en ligne Commission européenne Porter plainte ou faire un signalement Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne). En ligne Sur place Par courrier La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire. Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.Pour porter plainte : Service en ligne Porter plainte pour un rançongiciel (THESEE) Accessible via FranceConnect.Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Pour faire un signalement : Service en ligne Signaler un ransomware ou rançongiciel (THESEE) Se munir d'une adresse mail Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Où s’adresser ? Commissariat Gendarmerie Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.La pré-plainte peut être effectuée en ligne : Service en ligne Pré-plainte en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.La lettre doit préciser les informations suivantes : État civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez envoyer une lettre simple.Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte. Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Où s’adresser ? Info Escroqueries Par téléphone0 805 805 817Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Comment se protéger ? Sauvegarder vos données pour éviter de tout perdre en cas de nouvelle attaque Utiliser un antivirus à jour installé sur votre machine Mettre en place un logiciel anti-spam Nettoyer régulièrement votre PC (fichiers temporaires ...) Consulter le site nomoreransom.org destiné à aider les victimes de rançongiciels Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Il est possible que vous ayez, sans le savoir, exécuté un programme et laissé pénétrer le malware (logiciel malveillant) sur le système.Le programme malveillant exigera une somme d'argent en échange de la clé de déchiffrement qui permettra de restaurer les fichiers.Tout votre contenu est susceptible d'être chiffré et donc rendu inutilisable.Il peut s'agir de documents scolaires, photos, musique ou même un disque dur resté branché à votre ordinateur...Chaque logiciel malveillant a son propre fonctionnement et les méthodes de désinfections diffèrent selon le type de logiciel. Nettoyer/désinfecter son appareil Pour obtenir une assistance, vous pouvez consulter le site cybermalveillance.gouv.fr. Service en ligne Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance Accéder au service en ligne Première ministre Vous pouvez aussi rechercher si une solution est disponible pour le type de rançongiciel que vous avez subi. Service en ligne Ransomware - Télécharger une solution de déchiffrement Accéder au service en ligne Commission européenne Porter plainte ou faire un signalement Signaler l'infraction (en ligne) Porter plainte (sur place) Service en ligne Signaler un ransomware ou rançongiciel (THESEE) Se munir d'une adresse mail Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Où s’adresser ? Commissariat Gendarmerie La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Service en ligne Pré-plainte en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Comment se protéger ? Sauvegarder vos données pour éviter de tout perdre en cas de nouvelle attaque Utiliser un antivirus à jour installé sur votre machine Mettre en place un logiciel anti-spam Nettoyer régulièrement votre PC (fichiers temporaires ...) Consulter le site nomoreransom.org destiné à aider les victimes de rançongiciels Textes de référence Code pénal : articles 313-1 à 313-3 Escroquerie Code pénal : article 323-2 Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données