PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Chantage / Menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Votre relation est uniquement virtuelle Vous vous êtes déjà rencontrés Si une personne rencontrée sur internet vous réclame de l'argent, vous pouvez porter plainte ou signaler cette situation.Vos recours dépendent du motif de cette demande d'argent.Il peut s'agir d'une menace de diffusion d'informations compromettantes (chantage). Votre contact peut aussi chercher à vous convaincre en mentant sur le motif et en envoyant des faux documents. Tout replier Tout déplier Menaces (chantage) Une personne menace de révéler des informations portant atteinte à votre honneur, pour obtenir de l'argent. Vous êtes majeur Cette personne vous a-telle déjà réclamé de l'argent pour un autre motif ? Non, l'argent réclamé porte seulement sur cette menace (ou un chantage du même type) Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne.Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d'obtenir de l'argent en menaçant de révéler ou d'imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime.Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries. Service en ligne Porter plainte pour chantage en ligne (THESEE) Accessible via FranceConnect.Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier. Service en ligne Signaler un chantage en ligne (THESEE) Se munir d'une adresse mail Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Oui, cette personne vous a déjà sollicité en utilisant des faux motifs ou des faux documents Si vous aviez déjà versé de l'argent à cette personne pour d'autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de faits pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage.Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne.Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement. La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire. Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation. Service en ligne Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE) Accessible via FranceConnect.Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier. Service en ligne Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE) Se munir d'une adresse mail Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous êtes mineur Vous n'avez jamais versé d'argent Ces faits peuvent être qualifiés de chantage ou chantage en ligne.Cette infraction consiste à obtenir ou tenter d'obtenir de l'argent en menaçant de révéler ou d'imputer des faits qui peuvent porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime.Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries. Service en ligne Signaler un chantage en ligne (THESEE) Se munir d'une adresse mail Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous lui avez déjà versé de l'argent pour un autre motif Si avant cette demande, vous lui aviez déjà versé de l'argent pour d'autres motifs (envoi de documents frauduleux par exemple), vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage.Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne.Dans votre situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement. La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire. Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation. Service en ligne Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE) Se munir d'une adresse mail Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Où s’adresser ? Info Escroqueries Par téléphone0 805 805 817Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.Numéro vert (appel gratuit depuis la France). À notersi les menaces ne portent pas sur une demande d'argent, il convient de porter plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie ou par courrier. Tromperie (faux motif ou faux documents) Une personne vous demande de l'argent et pour vous convaincre, elle vous a envoyé des documents frauduleux. Vous êtes majeur Demande d'argent - Menace de porter atteinte à votre honneur Si par ailleurs, on vous a demandé de l'argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne".Dans cette situation, vous pouvez porter plainte ou faire un signalement. La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire. Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation. Service en ligne Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE) Accessible via FranceConnect.Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier. Service en ligne Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE) Se munir d'une adresse mail Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Où s’adresser ? Info Escroqueries Par téléphone0 805 805 817Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Demande d'argent sans menaces Ces faits peuvent être qualifiés d'escroquerie aux sentiments.Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries. La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire. Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation. Service en ligne Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments (THESEE) Accessible via FranceConnect.Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre.Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire. Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez également porter plainte en vous rendant sur place ou par courrier. Service en ligne Signaler une escroquerie aux sentiments (THESEE) Se munir d'une adresse mail Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Où s’adresser ? Info Escroqueries Par téléphone0 805 805 817Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Vous êtes mineur Demande d'argent - Menace de porter atteinte à votre honneur Si par ailleurs, on vous a demandé de l'argent en menaçant de porter atteinte à votre honneur, vous êtes victime de fait pouvant être qualifiés d'escroquerie et de chantage. Ils sont aussi appelés escroquerie à la romance et chantage en ligne".Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries. La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire. Le signalement consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation. Service en ligne Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE) Se munir d'une adresse mail Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Où s’adresser ? Info Escroqueries Par téléphone0 805 805 817Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Demande d'argent sans menaces Ces faits peuvent être qualifiés d'escroquerie aux sentiments.Dans votre situation, vous pouvez porter plainte, faire un signalement ou contacter Info Escroqueries. Service en ligne Signaler une escroquerie aux sentiments (THESEE) Se munir d'une adresse mail Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Où s’adresser ? Info Escroqueries Par téléphone0 805 805 817Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Si vous vous estimez victime d'une personne contactée via internet puis rencontrée physiquement, vous pouvez porter plainte contre cette personne. Sur place Par courrier Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Où s’adresser ? Commissariat Gendarmerie Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.La pré-plainte peut être effectuée en ligne : Service en ligne Pré-plainte en ligne Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Votre courrier doit préciser les éléments suivants : Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats... Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant : Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries. Où s’adresser ? Info Escroqueries Par téléphone0 805 805 817Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.Numéro vert (appel gratuit depuis la France). Textes de référence Code pénal : articles 312-10 à 312-12 Chantage Code pénal : articles 313-1 à 313-3 Escroquerie Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (Thésée) Et aussi Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet) Justice