PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ? Vérifié le 13 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si votre permis de conduire a été perdu ou volé, vous devez demander un nouveau permis.Le prix est de 25 €.Vous devez acheter un timbre fiscal électronique.Vous pouvez l'acheter en ligne ou dans un bureau de tabac. En ligne lors de la demande du permis sur le site de l'ANTS Vous payez le timbre fiscal lorsque vous faites la demande en ligne du nouveau permis de conduire sur le site de l'ANTS.Préparez votre carte bancaire. Service en ligne Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect Accéder au service en ligne Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) En ligne sur le site des impôts Service en ligne Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire Accéder au service en ligne Ministère chargé des finances Dans un bureau de tabac Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé. À savoir le timbre électronique est valable 12 mois à partir de sa date d'achat, uniquement pour obtenir un nouveau permis de conduire. Le timbre électronique est remboursable dans les 18 mois qui suivent l'achat. Textes de référence Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174 Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171) Code général des impôts : articles 899 à 900 B Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900) Services en ligne et formulaires Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Téléservice Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire Téléservice Demander le remboursement d'un timbre électronique Téléservice Questions ? Réponses ! Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ? Et aussi Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE) Transports - Mobilité Vol du permis de conduire Transports - Mobilité Perte du permis de conduire français Transports - Mobilité Pour en savoir plus Timbre fiscal électronique Ministère chargé des finances