PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ? Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile ? Les règles de cotisations sociales dépendent des revenus que vous tirez de cette activité. Revenus 2022 Revenus 2023 Recettes inférieures à 23 000 € Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital. Recettes entre 23 000 € et 72 600 € Cas général Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. Service en ligne Guichet des formalités des entreprises Accéder au service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet : Service en ligne Déclarer les recettes de sa micro-entreprise Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales. Accéder au service en ligne Urssaf À savoir vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale. Meublé de tourisme Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. Service en ligne Guichet des formalités des entreprises Accéder au service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet : Service en ligne Déclarer les recettes de sa micro-entreprise Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales. Accéder au service en ligne Urssaf À savoir vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale. Entre 72 600 € et 176 000 € Cas général Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. Service en ligne Guichet des formalités des entreprises Accéder au service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 72 600 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet : Service en ligne Déclarer les recettes de sa micro-entreprise Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales. Accéder au service en ligne Urssaf Meublé de tourisme Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. Service en ligne Guichet des formalités des entreprises Accéder au service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 176 200 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet : Service en ligne Déclarer les recettes de sa micro-entreprise Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales. Accéder au service en ligne Urssaf Recettes supérieures à 172 600 € Cas général Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. Service en ligne Guichet des formalités des entreprises Accéder au service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé plus de 72 600 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet : Service en ligne Déclarer les recettes de sa micro-entreprise Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales. Accéder au service en ligne Urssaf Meublé de tourisme Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. Service en ligne Guichet des formalités des entreprises Accéder au service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé plus de 176 200 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants. Service en ligne Déclarer ses bénéfices Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants. Accéder au service en ligne Urssaf Recettes inférieures à 23 000 € Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital. Attention : si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents. Recettes entre 23 000 € et 77 700 € Cas général Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. Service en ligne Guichet des formalités des entreprises Accéder au service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet : Service en ligne Déclarer les recettes de sa micro-entreprise Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales. Accéder au service en ligne Urssaf À savoir vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale. Meublé de tourisme Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. Service en ligne Guichet des formalités des entreprises Accéder au service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet : Service en ligne Déclarer les recettes de sa micro-entreprise Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales. Accéder au service en ligne Urssaf À savoir vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale. Entre 77 700 € et 188 700 € Cas général Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. Service en ligne Guichet des formalités des entreprises Accéder au service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet : Service en ligne Déclarer les recettes de sa micro-entreprise Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales. Accéder au service en ligne Urssaf Meublé de tourisme Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. Service en ligne Guichet des formalités des entreprises Accéder au service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet : Service en ligne Déclarer les recettes de sa micro-entreprise Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales. Accéder au service en ligne Urssaf Recettes supérieures à 188 700 € Cas général Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. Service en ligne Guichet des formalités des entreprises Accéder au service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet : Service en ligne Déclarer les recettes de sa micro-entreprise Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales. Accéder au service en ligne Urssaf Meublé de tourisme Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité. Service en ligne Guichet des formalités des entreprises Accéder au service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Payer des cotisations socialesSi vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants. Service en ligne Déclarer ses bénéfices Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants. Accéder au service en ligne Urssaf Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie : Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 € Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnelLes différences concernent notamment les éléments suivants : Déficits retirés de la location meublée Plus-values immobilièresLes déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel. À noterLa location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus. Attention : si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents. Textes de référence Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L315-3 Alinéa 35 : droit d'option d'affiliation au régime général Code général des impôts : articles 293 B à 293 G Seuils de franchise en base Services en ligne et formulaires Guichet des formalités des entreprises Téléservice Et aussi Contributions sociales Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée Argent - Impôts - Consommation Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) Fiscalité