PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Fiche synthétique de la copropriété Vérifié le 16 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Qui doit la réaliser ? La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété.Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet. À savoir la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés. Quel est son contenu ? La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires) Numéro d'immatriculation de la copropriété et date de sa dernière mise à jour Date d'établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat de copropriétaires Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc) et Siret Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)Organisation juridique de la copropriétéLa fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire).Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.Caractéristiques techniques de la copropriété Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau) Nombre de bâtiments et période de constructionÉquipements de la copropriété Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée Nombre d'ascenseursCaractéristiques financières de la copropriétéLa fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de l'exercice comptable de la copropriété. 1er exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale) La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable. Exercice comptable clos (comptes approuvés par l'assemblée générale) La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants : Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles Montant des dettes de fournisseurs Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 € Montant du fonds de travaux À quelle fréquence doit-elle être mise à jour ? Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés. Comment la consulter ? La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire.La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une pénalité de 15 € par jour de retard est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. À noterlors de la vente d'un lot de copropriété, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Textes de référence Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-2 Caractéristiques Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété Article 1 (Pénalités de retard) Questions ? Réponses ! À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ? Et aussi Syndic de copropriété Logement Copropriété : intervention d'un administrateur provisoire Logement Pour en savoir plus Site du registre des copropriétés Ministère chargé du logement La fiche synthétique de la copropriété Institut national de la consommation (INC)