PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Qu'est-ce que l'aide au retour ? Vérifié le 18 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Une aide au retour peut être accordée à un étranger qui quitte la France pour retourner dans son pays.Il s'agit d'une aide matérielle et financière pour faciliter la réinsertion dans ce pays.L'étranger doit obligatoirement retourner dans son pays d'origine. Il ne peut pas se rendre dans un autre pays.Le retour doit être volontaire. Qui est concerné ? Cas général Vous êtes à Mayotte Vous pouvez demander l'aide au retour si vous êtes étranger et résidez en France depuis au moins 6 mois consécutifs.De plus, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Vous êtes en situation irrégulière Vous avez fait une demande d'asile que vous ne souhaitez pas continuer ou qui vous a été refusée Vous avez reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide. Attention : l'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois. Comment faire la demande ? Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'Ofii. Où s’adresser ? Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) En quoi consiste l'aide ? Composition de l'aideL'aide au retour peut comprendre les éléments suivants : Assistance administrative et matérielle pour préparer le voyage (réservation des billets de transport aérien, aide à l'obtention des documents de voyage, acheminement à l'aéroport) Prise en charge des frais de transport Aide financière, appelée allocation forfaitaire, versée en une seule fois au moment du départ ou dans le pays de retour À titre exceptionnel, allocation forfaitaire complémentaire de 150 € si l'étranger dispose d'un document de voyage ou se charge de l'obtenir Allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour Éventuellement, aide technique et suivi de projet Attention : les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican ne peuvent pas bénéficier des allocations forfaitaires. Montant de l'allocation forfaitaireLe montant de l'allocation financière dépend du pays d'origine et du nombre de personnes composant une même famille quittant la France.Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France. Ressortissant d'un pays dispensé de visa pour entrer en France ou du Kosovo 300 € par personne (adulte et enfant) Ressortissant d'un autre pays 650 € par personne (adulte et enfant) À noterà titre exceptionnel, la direction de l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration (Ofii) peut décider d'accorder une majoration de cette aide financière. Le montant de cette majoration ne peut pas dépasser 1 200 €. Textes de référence Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L711-1 à L711-2 Article L711-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R711-3 à R711-5 Arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion Et aussi Obligation de quitter la France (OQTF) Étranger - Europe Demande d'asile Étranger - Europe Pour en savoir plus Retour volontaire Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)