PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Remboursement des soins dentaires Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La consultation chez le dentiste est prise en charge par l'Assurance maladie. Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d'orthodontie sont remboursés mais sont régis par des tarifs particuliers. Depuis janvier 2020, le 100 % santé est mis en place et permet un meilleur remboursement par la mutuelle grâce au respect du contrat responsable. Tout replier Tout déplier Consultations Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire de 1 €.Tarifs et remboursements des consultationsPraticien consultéTarifBase de remboursementMontant rembourséChirurgien-dentisteCas général23 €23 €16,10 €Spécialisé en ODF23 €23 €16,10 €Médecin stomatologisteSecteur 128 €28 €18,60 €Secteur 2Honoraireslibres23 €15,10 € À savoir le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres. Soins dentaires Les soins dentaires comprennent les soins conservateurs, du type détartrage, traitement d'une carie ou dévitalisation, et les soins chirurgicaux, type extraction.Ils sont remboursés à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).Ces tarifs sont différents lorsqu'ils sont réalisés sur des adultes ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 1 € sauf s'ils sont réalisés par un stomatologiste. À partir de 13 ans Quelques tarifs et remboursements de soins dentairesSoin dentaireTarif conventionnelTaux de remboursementMontant rembourséDétartrage28,92 €70 %20,24 €Soin d'une carie une face16,87 €70 %11,81 €Soin d'une carie deux faces28,92 €70 %20,24 €Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine33,74 €70 %23,62 €Extraction d'une dent de lait16,72 €70 %11,70 €Extraction d'une dent permanente33,44 €70 %23,41 € Enfant de moins de 13 ans Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires sur les dents permanentesSoin dentaireTarif conventionnelTaux de remboursementMontant rembourséSoin d'une carie une face19,28 €70 %13,50 €Soin d'une carie deux faces33,74 €70 %23,62 €Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine38,56 €70 %26,99 €Dévitalisation d'une prémolaire57,84 €70 %40,49 €Dévitalisation d'une molaire93,99 €70 %65,79 € À savoir le scellement de sillon ne concerne que les 1e et 2e molaires permanentes des enfants de moins de 14 ans et n'est pris en charge qu'une fois par dent. Prothèses dentaires Conditions de remboursementElles sont remboursées à 70 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants : Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés Montant des honoraires correspondant au traitement Montant remboursé par l'Assurance Maladie.Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 1 €. À noterla différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par l'Assurance Maladie peut éventuellement être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.Tarifs et remboursementsQuelques tarifs et remboursements de prothèses dentairesProthèse dentaireTarifBase du remboursementMontant maximum en sus du tarif de baseTaux du remboursementMontant maximum rembourséCouronneHonoraires libres120,00 €142,50 €70 %183,75 €Dentier (1 à 3 dents)Honoraires libres64,50 €210,50 €70 %192,50 €Dentier complet (14 dents)Honoraires libres182,75 €545,25 €70 %509,60 €Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente - les dents piliers doivent être abîmées)Honoraires libres279,50 €470,73 €70 %525,16 € Orthodontie Conditions de prise en chargeLes traitements d'orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues) sont pris en charge par l'Assurance Maladie sous réserve d'obtenir l'accord préalable de votre caisse d'Assurance Maladie et s'ils sont commencés avant le 16e anniversaire.Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants : Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés, Montant des honoraires correspondant au traitement, Montant remboursé par l'Assurance Maladie, Éventuels suppléments. À savoir exceptionnellement, l'enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable. Demande d'accord préalableVous remplissez, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits, et vous l'envoyez au service médical de votre CPAM.Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontieTarifs et remboursement des traitements d'orthodontieTraitementTarifBase de remboursementMontant maximum en sus du tarif de baseTaux de remboursementMontant maximum rembourséTraitement par semestre (6 maximum)sans multiattachesHonoraireslibres193,50 €139,50 €100 %333,00 €Séance de surveillance (2 maximum par semestre)Honoraireslibres10,75 €0 €70 %7,53 €Contention 1re annéeHonoraireslibres161,25 €0 €100 %161,25 €Contention 2e annéeHonoraireslibres107,50 €0 €70 %75,25 € À savoir le traitement d'orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de 1 € s'il est réalisé par un stomatologiste. Textes de référence Code de la sécurité sociale : article L162-12 Fixation des tarifs par arrêtés interministériels Arrêté du 14 juin 2006 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie Convention des dentistes avec l'Assurance maladie Avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signé le 31 juillet 2013 Tarifs des dentistes et de certains soins dentaires Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 Participation des médecins stomatologistes au dispositif de prévention bucco-dentaire : annexe 13 Arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie Tarifs et conditions de remboursement Arrêté du 30 mai 2006 relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé Participation de la complémentaire santé Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale Tarifs et conditions de remboursement Services en ligne et formulaires Traitement d'orthopédie dento-faciale - Demande d'entente préalable chirurgien dentiste Formulaire Traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale - Demande d'entente préalable - Médecin Formulaire Et aussi Demande d'accord préalable Social - Santé Couverture maladie complémentaire (mutuelle) Social - Santé Pour en savoir plus Remboursement des soins dentaires Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Exemples de remboursements de prothèses dentaires Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)