PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ? Vérifié le 15 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. L'allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Tout replier Tout déplier Quel demandeur d'asile peut toucher l'Ada ? En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii Avoir au moins 18 ans Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin) Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSALe montant du RSA varie selon votre situation personnelle. Vous vivez seul(e) Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €. Vous vivez en couple Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyerNombre d'enfant/personne à chargeMontant0911,62 €11 093,95 €21 276,27 €Par enfant ou personne à charge supplémentaire243,10 € Famille monoparentale Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyerNombre d'enfant/personne à chargePersonne seuleParent isolé0 (femme isolée enceinte)780,42 €1911,62 €1 040,56 €21 093,95 €1 300,70 €Par enfant ou personne à charge supplémentaire243,10 €260,14 €Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement : Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue. Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans. Attention : ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise. Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple. À noterSi vous bénéficiez de la protection temporaire (comme par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l'Ada. Comment demander l'allocation pour demandeur d'asile ? Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.Vous devez fournir les documents suivants : Attestation ou récépissé de demande d'asile Justificatifs des ressources et de la composition familiale Relevé d'identité bancaireVous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes : Votre domicile Votre situation de famille Vos activités professionnelles Vos ressources Vos biens (ce que vous possédez) et ceux des membres de votre familleVous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. Attention : En cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, vous pouvez perdre votre droit à l'Ada. Où s’adresser ? Préfecture Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Quel est le montant de l'allocation pour demandeur d'asile ? L'Ada est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).Montant journalier de l'AdaTaille de la familleMontant journalierMontant journalier + montant supplémentaire1 personne6,80 €14,20 €2 personnes10,20 €17,60 €3 personnes13,60 €21,00 €4 personnes17,00 €24,40 €5 personnes20,40 €27,80 €6 personnes23,80 €31,20 €7 personnes27,20 €34,60 €8 personnes30,60 €38,00 €9 personnes34,00 €41,40 €10 personnes37,40 €44,80 €Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €. Comment est versée l'allocation pour demandeur d'asile ? L'allocation est gérée par l'Ofii et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'Ofii. À noterdans les départements d'outre-mer, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.Quand débute le versement de l'allocation pour demandeur d'asile ?Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile). Quand le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend-il fin ? Le versement de l'AdaA cesse dans l'une des situations suivantes : À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile Lorsque vous quittez la France. Dans quels cas le versement de l'allocation pour demandeur d'asile est-il suspendu ? Le versement de l'Ada peut être suspendu dans l'un des cas suivants : Refus d'une proposition d'hébergement Non respect de l'obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d'hébergement Conditions pour percevoir l'Ada qui ne sont plus remplies Absence de production des documents qui vous sont demandésVous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide. Dans quels cas l'allocation pour demandeur d'asile peut-elle être retirée ? L'Ofii peut vous retirer l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Dissimulation de tout ou partie de vos ressources Fourniture d'informations mensongères sur votre situation familiale Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d'hébergement Textes de référence Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4 Accès au marché du travail Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28 Allocation pour demandeur d'asile Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R581-1 à D581-7 Protection temporaire Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-7 Conditions d'attribution Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17 Montant Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Annexe 8 Barème de l'allocation pour demandeur d'asile Et aussi Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière... Étranger - Europe Pour en savoir plus Guide du demandeur d'asile Ministère chargé de l'intérieur