PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Démission d'une assistante maternelle Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur ? Doit-elle respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de Pôle emploi ? Nous faisons un point sur la réglementation. CDI CDD Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que la démission ? La démission est une rupture du contrat de travail qui permet à l'assistante maternelle de quitter son emploi. Elle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.Elle n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse). À savoir dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission. Comment l'assistante maternelle informe son employeur de sa démission ? L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.Un modèle de lettre est disponible : Modèle de document Lettre de démission d'une assistante maternelle Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre L'assistante maternelle doit-elle respecter un préavis en cas de démission ? En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser la salariée d'effectuer son préavis. Par l'employeur L'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté. Demandé par la salariée Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle. Accord de l'employeur Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. La salariée n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé. Refus de l'employeur Si l'employeur refuse, la salariée doit effectuer le préavis.Si la salariée n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander à la salariée de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts. Quelle est la durée du préavis de démission de l'assistante maternelle ? La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle avec son employeur.Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelleAncienneté de l'assistante maternelleau service de l’employeurDurée minimum du préavisInférieure à 3 moisPas de préavisSupérieure à 3 mois et inférieure à 1 an15 jours calendairesSupérieure à 1 an1 mois calendaire Quel est le point de départ du préavis de démission de l'assistante maternelle ? Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner. Notification par lettre recommandée avec accusé de réception Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la poste. ExempleL'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2023. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le 13 février. Celui-ci la retire le 15 février à la poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2023 inclus. Notification par remise en mains propres contre décharge Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis. ExempleL'assistante maternelle démissionne le 5 février 2022 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2022 inclus. Le préavis de démission de l'assistante maternelle peut-il être suspendu ? Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes : Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écritCes périodes de suspension reportent le terme du préavis. À noterl'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été normalement prévus avant la notification de démission. Quelles sommes sont dues à l'assistante maternelle en cas de démission ? À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit pas d'indemnité de rupture.L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes : Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé Indemnité compensatrice de congés payés L'assistante maternelle perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ? La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.Lors de la démission légitime, l'assistante maternelle peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles. Quels documents doivent-être remis à la fin du préavis de démission de l'assistante maternelle ? Documents devant être remis à l'assistante maternelleLe particulier employeur doit remettre les documents suivants : Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester. Attestation Pôle emploiUn service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail : Service en ligne Démarches de fin de contrat garde d'enfant Accéder au service en ligne Urssaf Délai de remise des documentsLes délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non. Préavis exécuté Dispense de préavis par l'employeur Dispense de préavis demandée par le salarié Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis. Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté. Dispense totale de préavis Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande. À noterlorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis. Dispense partielle de préavis Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande. À noterlorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis. La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.L'assistante maternelle en CDD ne peut pas démissionner.Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations.Ce sont uniquement les cas suivants : Accord entre l'employeur et le salarié Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple) Faute grave Force majeure La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle. Textes de référence Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7 Indemnité compensatrice de congés Code de l'action sociale et des familles : articles L423-23 à L423-27 Démission (article L423-26) Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 Démission - Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun article 63-2-1 Services en ligne et formulaires Espace Particulier-employeur Téléservice Lettre de démission d'une assistante maternelle Modèle de document Questions ? Réponses ! Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ? Et aussi Assistante maternelle Travail - Formation Pour en savoir plus Site officiel du particulier employeur et du salarié Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)