PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ? Vérifié le 15 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue, parent d'un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l'agent qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Enfant malade, handicapé ou accidenté Aidant familial Décès d'un enfant Tout replier Tout déplier Qui peut donner et recevoir des jours de repos ? L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes : Département ministériel dans la fonction publique d’État Établissement public Autorité administrative indépendante Collectivité territoriale ou établissement public de santé Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).Agent qui souhaite bénéficier du donVous devez avoir un enfant de moins de 20 ans à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.Agent qui cède ses joursTout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie. Jours pouvant être cédés Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps. À noterles jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés. Démarche Agent qui cède ses joursSi vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.Agent qui souhaite bénéficier du donSi vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant.Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.L'administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos. Utilisation du don La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade, handicapé ou accidenté.Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent. Tout replier Tout déplier Qui peut donner et recevoir des jours de repos ? L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes : Département ministériel dans la fonction publique d’État Établissement public Autorité administrative indépendante Collectivité territoriale ou établissement public de santé Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).Agent qui souhaite bénéficier du donVous devez venir en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap.La personne à laquelle vous venez en aide doit être l'une des personnes suivantes : Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) Ascendant ou descendant Enfant à charge Collatéral jusqu'au 4e degré Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.Agent qui cède ses joursTout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie. Jours pouvant être cédés Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps. À noterles jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés. Démarche Agent qui cède ses joursSi vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.Agent qui souhaite bénéficier du donSi vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes : Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée Déclaration sur l'honneur de l'aide effective apportée au membre de votre famille.L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos. Utilisation du don La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée.Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée.Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent. Tout replier Tout déplier Qui peut donner et recevoir des jours de repos ? L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administration suivantes : Département ministériel dans la fonction publique d’État Établissement public Autorité administrative indépendante Collectivité territoriale ou établissement public de santé Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).Agent qui souhaite bénéficier du donVous devez être parent d'un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.Agent qui cède ses joursTout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie. Jours pouvant être cédés Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps. À noterles jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés. Démarche Agent qui cède ses joursSi vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.Agent qui souhaite bénéficier du donSi vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès.Si vous n'êtes pas le parent de l'enfant, vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant qu'il était à votre charge effective et permanente.L'administration a 15 jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos. Utilisation du don La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.Le congé peut être pris pendant 1 an à partir de la date du décès. Vous pouvez demander à le fractionner.Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous sont donnés.Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent. Textes de référence Code de la fonction publique : articles L621-6 à L621-7 Décret n°2015-580 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade Code de la défense : articles R4138-33-1 à R4138-33-3 Pour un militaire Note du 21 janvier 2019 relative au don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade ou à un proche aidant (pdf - 187.9 KB) Et aussi Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant Travail - Formation