La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Fiche pratique

Bourse au mérite (au lycée)

Vérifié le 18 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant bénéficie de la bourse de lycée et a obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet ? La bourse au mérite peut alors lui être attribuée. Voici les informations à connaître sur la bourse au mérite.

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Qui peut bénéficier de la bourse au mérite ?

Pour avoir droit à la bourse au mérite, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Bénéficier de la bourse de lycée
• S'engager à poursuivre, avec assiduité, une scolarité jusqu'au CAP ou jusqu'au bac
• Avoir obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet

 À noter

le versement de la bourse au mérite peut être interrompu si le conseil de classe juge vos efforts et vos résultats insuffisants.

Comment demander la bourse au mérite ?

Vous n'avez pas de demande spécifique à faire. En effet, votre dossier de bourse de lycée suffit.

Une fois que la décision d'attribution vous est communiquée, vous devez vous engager par écrit à poursuivre votre scolarité avec assiduité jusqu'au CAP ou jusqu'au bac et obtenir de bons résultats scolaires. Cet engagement doit être remis au lycée dans lequel vous êtes inscrit.

Quel est le montant de la bourse au mérite ?

Le montant de la bourse au mérité dépend de votre échelon à la bourse de lycée.

La bourse au mérite est versée en 3 fois en même temps que la bourse de lycée.

Montant de la bourse au mérite selon votre échelon

Échelon	Montant trimestriel de la bourse au mérite
1	134 €
2	174 €
3	214 €
4	254 €
5	294 €
6	334 €

Quelles sont les aides cumulables avec la bourse au mérite ?

La bourse est obligatoirement cumulée avec la bourse de lycée.

Par ailleurs, elle peut être cumulée, sous conditions, avec les aides suivantes :

• Allocation de rentrée scolaire (ARS)
• Aides pour l'élève inscrit dans la voie professionnelle
• Prime à l'internat
• Fonds social lycéen
• Aides pour la cantine

Textes de référence

• Code de l'éducation : articles R531-19 à D531-22

  Critère d'attribution des bourses nationales d'études du second degré de lycée

• Code de l'éducation : articles D531-37 à D531-41

  Bourses au mérite

• Arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la bourse au mérite à compter de l'année scolaire 2016-2017

• Circulaire du 10 août 2021 relative aux bourses au mérite

Questions ? Réponses !

• Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?

Et aussi

• Bourse de lycée

  Famille - Scolarité

• Prime à l'internat

  Famille - Scolarité

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