PACS

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS :

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES Á FOURNIR

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
  • Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

RETOUR DU DOSSIER COMPLET Á LA MAIRIE

Dès l’ensemble des documents rassemblés, vous devez prendre rendez-vous auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
du lundi au vendredi :
8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Fiche pratique

Renouvellement d'une demande de logement social

Vérifié le 25 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Si vous n'avez pas renouvelé votre demande de logement social à temps, vous devrez faire une nouvelle demande de logement social.

Si vous avez fait une demande de logement social et qu'aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année.

Un rappel vous est adressé au moins 1 mois avant l'expiration de la date anniversaire pour vous informer :

  • de la nécessité de renouveler votre demande,
  • et du délai imparti pour le faire.
  • Le rappel vous est adressé :

    • Soit par courrier électronique
    • Soit par voie électronique et courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal
  • Le rappel vous est adressé :

    • Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n'avez pas indiqué d'adresse électronique
    • Soit par voie électronique (mail), si vous avez indiqué votre adresse électronique

Le renouvellement peut se faire par internet ou au guichet.

Le renouvellement s'effectue par le biais d'un site internet spécifique.

Vous devez fournir le scan de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport) ou d'un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français.

En cas de changement de situation (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé, ...) durant l'année, il est recommandé de l'indiquer et d'en fournir le justificatif scanné. Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation, ...

Service en ligne
Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du logement

Votre renouvellement effectué, une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par messagerie électronique (mail).

Le renouvellement peut s'effectuer auprès des guichets suivants :

  • Soit auprès d'un bailleur social ou d'un service de l’État (éventuellement la mairie). Il existe une liste des guichets où déposer sa demande de logement social
  • Soit auprès d'une agence d'Action logement , si vous êtes salarié d'une entreprise du secteur privé (autre qu'agricole) de plus de 20 personnes et cotisant à la participation des employeurs à l'effort de construction (1% logement). Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur.
  • Soit du service social de votre administration, si vous êtes fonctionnaire
  • Soit auprès d'un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) , si vous êtes hébergé dans une structure d'accompagnement

Vous devrez fournir la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport) ou d'un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français.

En cas de changement de situation (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé, ...) durant l'année, il est recommandé de fournir la photocopie d'un justificatif. Par exemple : jugement d'expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter, certificat de grossesse, carte d'invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation, ...

Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d'1 mois par courrier.

Une demande non renouvelée est automatiquement annulée.

Si vous souhaitez quand même renouveler votre demande, vous devez alors recommencer toute la procédure pour :

  • enregistrer votre demande de logement,
  • et obtenir à nouveau un numéro d'enregistrement.

Un nouveau renouvellement devra ensuite être effectué avant la date anniversaire de la nouvelle demande.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×