PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ? Vérifié le 14 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes. La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l'invalidation, c'est-à-dire la non validité, du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. Tout replier Tout déplier Qui est concerné par l'interdiction de sortie du territoire (IST) ? Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français (mineur ou majeur) soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes : Participer à des activités terroristes Se rendre vers un lieu où opère des groupes terroristes pouvant ensuite vous amener à commettre des actes terroristes lors de votre retour en FranceL'IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent qui craint que son enfant soit emmené par l'autre parent à l'étranger ou bien qu'il quitte seul le territoire (fugue, vacances, terrorisme,...) peut l'en empêcher. Qui prend la décision d'IST ? La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.Sa décision est écrite et argumentée. Comment est informée la personne concernée par l'IST ? La personne concernée en est informée par tout moyen (sms, mail...).La décision d'IST lui est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes : Au lieu où elle est susceptible de se trouver (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie Par lettre recommandée avec accusé de réception Lors d'un contrôle de policeUne notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis. Quelles sont les conséquences de l'IST ? L'IST entraîne l'inscription de la personne concernée dans le fichier des personnes recherchées (FPR). L'information est transmise au système d'information Schengen (SIS).L'IST entraîne la non validité du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle ne peut pas voyager. Combien de temps dure l'IST ? L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification.Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale. Comment la personne doit-elle restituer son passeport et/ou sa carte d'identité ? La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification.La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité : Services de police ou de gendarmerie nationales Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve Cas général À Paris Où s’adresser ? Commissariat Gendarmerie Préfecture Où s’adresser ? Commissariat Gendarmerie Préfecture de police de Paris Remise d'un récépisséEn échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un récépissé est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.La durée du récépissé est égale à celle de l'IST. Comment contester une décision d'IST ? La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.Écrire au ministère de l'intérieurLa personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d'IST.Elle a droit à un avocat.Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur : Où s’adresser ? Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) Demander un entretienLa personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d'IST. Cas général À Paris Où s’adresser ? Préfecture Où s’adresser ? Préfecture de Paris Saisir le tribunal administratifLa personne concernée peut saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision d'IST.Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un référé suspension ou un référé liberté.Le recours doit être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision d'IST ou de son renouvellement.Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d'une IST ? Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende. Comment prend fin l'IST ? L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre. Textes de référence Code de la sécurité intérieure : article L224-1 Décision d'interdiction de sortie du territoire Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6 Restitution des titres d'identité et remise du récépissé Instruction du 18 février 2015 relative à la mesure administrative d'interdiction de sortie du territoire des Français (pdf - 184.2 KB) Pour en savoir plus Fichier des personnes recherchées (FPR) Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)