PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsqu'une copropriété est confrontée à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), le préfet peut intervenir pour prendre certaines mesures. Si les mesures ne permettent pas de régler les difficultés, une procédure d'expropriation de l'immeuble concerné peut être engagée. Tout replier Tout déplier De quoi s'agit-il ? Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété peut prendre certaines mesures.Ces difficultés peuvent être d'ordre social (copropriétaires défaillants), technique (immeuble dégradé), financier (nombre d'impayés importants). Intervention d'une commission Le préfet peut demander l'intervention d'une commission chargée d'élaborer un diagnostic et un plan de sauvegarde de l'immeuble.Cette commission est composée des personnes suivantes : Maire de la commune de l'immeuble Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat Président du conseil départemental Président du conseil syndical ou administrateur provisoire s'il en existe un Représentants des propriétaires et locataires de l'immeuble concernéLa demande d'intervention d'une commission peut également provenir des personnes suivantes : Maire de la commune de l'immeuble Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat Associations d'habitants, de propriétaires ou de copropriétaires de l'immeuble Administrateur provisoire, s'il en existe un Mesures du plan de sauvegarde de la copropriété Le plan de sauvegarde prévoit les mesures suivantes : Redressement de la situation financière de la copropriété Clarification et simplification des règles de structure et d’administration de l'immeuble Réalisation de travaux de conservation de l'immeuble (par exemple, réfection du gros œuvre) ou tendant à réduire les charges de fonctionnement trop importantes Information des occupants de l'immeuble (propriétaires, locataires...) pour restaurer les relations socialesLe syndic de copropriété doit remettre à la commission tous les documents utiles à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais. Communication du plan de sauvegarde de la copropriété La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde.Ce projet doit être approuvé par le préfet.Les intervenants suivants doivent donner leur avis sur le projet de plan : Maire Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat Président du conseil départemental ayant signé une convention d'attribution d'aides publiques au profit de la copropriétéLe projet de plan, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic (ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un). Application du plan de sauvegarde de la copropriété Le préfet désigne un coordonnateur chargé de veiller à la bonne application du plan de sauvegarde. Ce coordonnateur peut obliger le syndic à respecter les mesures du plan. Durée d'application du plan de sauvegarde de la copropriété Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans.Le plan est renouvelable par période de 2 ans. Obligations du syndic Le syndic doit organiser le vote des mesures préconisées par le plan de sauvegarde.Pour cela, il doit inscrire les mesures à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale si elle intervient dans les 6 mois suivant l'approbation du plan.Par contre, si la prochaine assemblée générale n'intervient pas dans les 6 mois à partir de l'approbation du plan, le syndic convoque une assemblée générale extraordinaire. Conséquences en cas d'échec des mesures de sauvegarde Si malgré les mesures préconisées par le plan, la copropriété reste confrontée à de graves difficultés, le tribunal peut être saisi par l'une des personnes suivantes : Préfet Maire Président de l'EPCI Administrateur provisoire s'il en existe un 1 ou plusieurs copropriétaire(s)Le tribunal peut prononcer l'état de carence de la copropriété et engager une procédure d'expropriation. Textes de référence Code de la construction et de l'habitation : articles L615-1 à L615-10 Articles L615-1 à L615-5 Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Article 29-10 Et aussi Copropriété en difficulté : mesures préventives d'un mandataire ad hoc Logement Copropriété : intervention d'un administrateur provisoire Logement Copropriété en difficulté : état de carence Logement