PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Représentant de la section syndicale (RSS) Vérifié le 08 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale (RSS). Quel syndicat peut désigner un RSS ? La désignation d'un RSS varie-t-elle en fonction de l'effectif de l'entreprise ? Quelles sont ses missions ? Nous faisons un point sur la réglementation. Entreprises de moins de 50 salariés Entreprises de 50 salariés et plus Un syndicat non représentatif peut désigner un membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), comme représentant de la section syndicale (RSS).Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce qu'un RSS ? Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.Il assure la défense des salariés.Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.Il ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS). Quel syndicat peut désigner un RSS ? Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes : Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes : Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel Quel salarié peut être désigné RSS ? Conditions d'âge et d'anciennetéLe salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes : Être âgé d'au moins 18 ans Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement) N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques À noterDans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignationChoix du salarié désignéLe syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE). À savoir une convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions de désignation plus favorables. Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du RSS ? Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales. À savoir en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée. Quels sont les moyens d'action du RSS ? Heures de délégationLe RSS ne dispose pas de crédit d'heures de délégation.Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions. À noterune convention ou un accord collectif peut prévoir l'attribution d'un crédit d'heures.DéplacementsLe RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.CommunicationLe RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale.Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux. Quand s'achève le mandat du RSS ? Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants : Retrait du mandat de RSS par le syndicat Démission de son mandat Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple) Le RSS est-il protégé contre le licenciement ? Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Pendant le mandat Après la cessation du mandat La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS. À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an. Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une section syndicale. Tout replier Tout déplier Qu'est-ce qu'un RSS ? Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur .Il assure le lien entre les salariés et le syndicat. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.Il assure la défense des salariés.Il peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.Il ne peut pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS). Quel syndicat peut désigner un RSS ? Seul un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un RSS.Le syndicat doit remplir l'une des 2 conditions suivantes : Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes : Ou syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel Quel salarié peut être désigné RSS ? Conditions d'âge et d'anciennetéLe salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes : Être âgé d'au moins 18 ans Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement) N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques À noterDans une entreprise de travail temporaire le salarié doit travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignationChoix du salarié désignéLe syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise. Quelles sont les formalités à accomplir lors de la désignation du RSS ? Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales. À savoir en cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée. Quels sont les moyens d'action du RSS ? Heures de délégationLe RSS bénéficie d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont payées avec le salaire habituel.Les heures de délégation d'un salarié en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.DéplacementsLe RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.CommunicationLe RSS utilise les moyens accordés à la section syndicale.Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.Il peut publier et distribuer des tracts syndicaux. Quand s'achève le mandat du RSS ? Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants : Retrait du mandat de RSS par le syndicat Démission de son mandat Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple) Le RSS est-il protégé contre le licenciement ? Oui, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Pendant le mandat Après la cessation du mandat La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS. À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an. Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) . Les règles de désignation varient en fonction de l'effectif de l'entreprise. Textes de référence Code du travail : articles L2142-1-1 à L2142-1-4 Représentant de la section syndicale Code du travail : article L2143-23 Dérogation à l'interdiction de négociation d'accord d'entreprise Questions ? Réponses ! Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ? Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ? Qu'est-ce qu'une section syndicale ? Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ? Et aussi Délégué syndical Travail - Formation Licenciement : protection du représentant du personnel Travail - Formation