La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?

Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous vivez chez vous et avec de faibles ressources.

Leur montant est différent selon que vous vivez seul ou en couple.

• Vous vivez seul
• Vous vivez en couple

Aides destinées à la personne âgée vivant seule chez elle et avec de faibles ressources

Besoin	Nom de l'aide	Principales conditions	Montant de l'aide
Avoir un revenu ou compléter son revenu	Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 961,08 €(brut) par mois À partir de 65 ans (62 ans si vous êtes invalidite ou en situation de handicap)	Jusqu'à 961,08 € (brut) par mois
	Allocation simple	Ne pas avoir de pension de retraite et après refus de l'Aspa À partir de 65 ans (60 ans si vous êtes inapte au travail) Avoir des ressources inférieures ou égales à 961,08 €(brut) par mois	Jusqu'à 961,08 € (brut) par mois
	Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 860,00 € par mois Être reconnu invalide (d'au moins 2/3) Ne pas avoir l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)	Jusqu'à 860,00 € par mois
	Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Être demandeur d'emploi Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 271,90 € (net) par mois	Jusqu'à 545,10 € par mois
	Revenu de solidarité active (RSA)	À partir de 25 ans	607,75 € par mois
Payer le loyer	Soit APL Soit ALS		Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole)
Avoir une complémentaire santé (mutuelle)	Complémentaire santé solidaire (CSS)
Payer une personne pour faire les tâches ménagères	Aide ménagère	Ne pas pouvoir faire seule certaines tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas...) À partir de 65 ans (ou 60 ans si vous êtes inapte au travail)	Demander aux services qui peuvent proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département
Payer des repas chauds servis chez vous	Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous	Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé	Demander à votre mairie
Prendre ses repas dans une structure collective	Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés		Demander à votre mairie
Etre aidé pour se déplacer	Transport à la demande Assistance pour les courses ou les démarches		Demander aux services pouvant proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département Votre caisse de retraite
Payer des travaux pour adapter votre logement	Aide pour les travaux d'amélioration du logement	Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents	Demander aux services pouvant proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département Votre caisse de retraite
Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé	Apa	À partir de 60 ans Être en perte d'autonomie (difficultés à se lever, se laver, s'habiller, marcher, préparer les repas, siuvre un traitement médical, faire ses soins...)	Demander aux services de votre département

Aides destinées au couple de personnes âgées vivant chez eux et avec de faibles ressources

Besoin	Nom de l'aide	Principales conditions	Montant de l'aide
Avoir un revenu ou compléter son revenu	Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 492,08 € (brut) par mois À partir de 65 ans (62 ans si vous êtes invalidité ou en situation de handicap)	Jusqu'à 1 492,08 € (brut) par mois pour 2 personnes
	Allocation simple	Ne pas avoir de pension de retraite et après refus de l'Aspa À partir de 65 ans (60 ans si vous êtes inapte au travail) Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 492,08 € (brut) par mois	Jusqu'à 1 492,08 € (brut) par mois pour 2 personnes
	Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)	Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 505,01 € par mois Être reconnu invalide (d'au moins 2/3) Ne pas avoir l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)	Jusqu'à 1 505,01 € par mois pour 2 personnes
	Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Être demandeur d'emploi Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 998,70 € (net) par mois	Jusqu'à 545,10 € par mois pour 1 personne
	Revenu de solidarité active (RSA)	À partir de 25 ans	911,62 € par mois pour 2 personnes
Payer le loyer	Soit APL Soit ALS		Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole)
Avoir une complémentaire santé (mutuelle)	Complémentaire santé solidaire (CSS)
Payer une personne pour faire les tâches ménagères	Aide ménagère	Ne pas pouvoir faire seule certaines tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas...) À partir de 65 ans (ou 60 ans si vous êtes inapte au travail)	Demander aux services qui peuvent proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département
Payer des repas chauds servis chez vous	Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous	Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé	Demander à votre mairie
Prendre ses repas dans une structure collective	Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés		Demander à votre mairie
Etre aidé pour se déplacer	Transport à la demande Assistance pour les courses ou les démarches		Demander aux services pouvant proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département Votre caisse de retraite
Payer des travaux pour adapter votre logement	Aide pour les travaux d'amélioration du logement	Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents	Demander aux services pouvant proposer cette aide : Votre mairie Les services de votre département Votre caisse de retraite
Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé	Apa	À partir de 60 ans Être en perte d'autonomie (difficultés à se lever, se laver, s'habiller, marcher, préparer les repas, suivre un traitement médical, faire ses soins,...)	Demander aux services de votre département

Vous pouvez estimer les aides auxquelles vous pouvez avoir droit à l'aide de ce téléservice :

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

 À noter

Quel que soit votre besoin, n'hésitez pas à contacter votre mairie, votre caisse de retraite ou votre caisse de retraite complémentaire.

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : article L231-3

  Foyer-restaurant

Services en ligne et formulaires

• Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

• L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Pour en savoir plus

• Les aides des caisses de retraite (version "Facile à lire et à comprendre")

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

• Site "Pour bien vieillir.fr" (personnes âgées)

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

• Aides pour les personnes âgées

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

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