La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Quel est le calendrier des vacances scolaires 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 ?

Vérifié le 09 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• 2023-2024
• 2024-2025
• 2025-2026

• Métropole
• Dom

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Métropole

Vacances scolaires 2023-2024

Zone A : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers

Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg

Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles

Corse

Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.

Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.

Les cours reprennent le matin des jours indiqués.

Dans les zones A, B et C, les élèves n'auront pas classe le vendredi 10 mai 2024 et le samedi 11 mai 2024.

Retrouvez le calendrier scolaire de votre département sur le simulateur de Service-Public.fr.

	Zone A	Zone B	Zone C	Corse
Rentrée des élèves	Lundi 4 septembre 2023			Mardi 5 septembre 2023
Vacances de la Toussaint	Du samedi 21 octobre au lundi 6 novembre 2023
Vacances de Noël	Du samedi 23 décembre 2023 au lundi 8 janvier 2024
Vacances d'hiver	Du samedi 17 février au lundi 4 mars 2024	Du samedi 24 février au lundi 11 mars 2024	Du samedi 10 février au lundi 26 février 2024	Du samedi 24 février au lundi 11 mars 2024
Vacances de printemps	Du samedi 13 avril au lundi 29 avril 2024	Du samedi 20 avril au lundi 6 mai 2024	Du samedi 6 avril au lundi 22 avril 2024	Du samedi 27 avril au lundi 13 mai 2024
Vacances d'été	Samedi 6 juillet 2024

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Départements d'outre-mer (Dom)

Vacances scolaires 2023-2024

Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.

Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.

Les cours reprennent le matin des jours indiqués.

Les élèves n'auront pas classe le vendredi 10 mai et le samedi 11 mai 2024.

Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.

Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.

Les cours reprennent le matin des jours indiqués.

Les élèves n'auront pas classe le vendredi 10 mai et le samedi 11 mai 2024.

Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.

Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.

Les cours reprennent le matin des jours indiqués.

Les élèves n'auront pas classe le vendredi 10 mai et le samedi 11 mai 2024.

Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.

Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.

Les cours reprennent le matin des jours indiqués.

Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.

Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.

Les cours reprennent le matin des jours indiqués.

Guadeloupe

Rentrée des élèves	Lundi 4 septembre 2023
Vacances de la Toussaint	Du samedi 21 octobre 2023 au lundi 6 novembre 2023
Vacances de Noël	Du samedi 23 décembre 2023 au lundi 8 janvier 2024
Vacances de Carnaval	Du samedi 10 février 2024 au lundi 26 février 2024
Vacances de Pâques	Du jeudi 28 mars 2024 au lundi 15 avril 2024
Vacances d'été	Samedi 6 juillet 2024

Martinique

Rentrée des élèves	Lundi 4 septembre 2023
Vacances de la Toussaint	Du samedi 21 octobre 2023 au lundi 6 novembre 2023
Vacances de Noël	Du samedi 23 décembre 2023 au lundi 8 janvier 2024
Vacances de Carnaval	Du samedi 10 février 2024 au lundi 26 février 2024
Vacances de Pâques	Du samedi 23 mars 2024 au lundi 8 avril 2024
Vacances d'été	Samedi 6 juillet 2024

Guyane

Rentrée des élèves	Lundi 4 septembre 2023
Vacances de la Toussaint	Du samedi 21 octobre 2023 au lundi 6 novembre 2023
Vacances de Noël	Du samedi 23 décembre 2023 au lundi 8 janvier 2024
Vacances de Carnaval	Du samedi 10 février 2024 au lundi 26 mars 2024
Vacances de Pâques	Du samedi 20 avril 2024 au jeudi 2 mai 2024
Vacances d'été	Samedi 6 juillet 2024

Réunion

Rentrée des élèves	Jeudi 17 août 2023
Vacances après 1re période	Du samedi 14 octobre 2023 au lundi 30 octobre 2023
Vacances d'été austral	Du mardi 19 décembre 2023 au lundi 22 janvier 2024
Vacances après 3e période	Du samedi 2 mars 2024 au lundi 18 mars 2024
Vacances après 4e période	Du samedi 4 mai 2024 au mardi 21 mai 2024
Vacances d'été	Samedi 6 juillet 2024

Mayotte

Rentrée des élèves	Mercredi 23 août 2023
Vacances de la Toussaint	Du samedi 14 octobre 2023 au lundi 30 octobre 2023
Vacances de Noël	Du samedi 16 décembre 2023 au lundi 15 janvier 2024
Vacances de février	Du samedi 24 février 2024 au lundi 11 mars 2024
Vacances de Pâques	Du samedi 27 avril 2024 au lundi 13 mai 2024
Vacances d'été	Samedi 6 juillet 2024

Vous avez besoin de connaître les dates des vacances scolaires et de la rentrée scolaire de votre département ? Avec notre simulateur, vous pouvez consulter et imprimer le calendrier pour tous les départements :

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

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Métropole

Vacances scolaires 2024-2025

Zone A : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers

Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg

Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles

Corse

Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.

Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.

Les cours reprennent le matin des jours indiqués.

Les élèves n'auront pas classe le vendredi 30 mai 2025 et le samedi 31 mai 2025.

*Informations non connues

Retrouvez le calendrier scolaire de votre département sur le simulateur de Service-Public.fr.

	Zone A	Zone B	Zone C	Corse
Rentrée des élèves	Lundi 2 septembre 2024			NC*
Vacances de la Toussaint	Du samedi 19 octobre au lundi 4 novembre 2024			NC
Vacances de Noël	Du samedi 21 décembre 2024 au lundi 6 janvier 2025			NC
Vacances d'hiver	Du samedi 22 février au lundi 10 mars 2025	Du samedi 8 février au lundi 24 février 2025	Du samedi 15 février au lundi 3 mars 2025	NC
Vacances de printemps	Du samedi 19 avril au lundi 5 mai 2025	Du samedi 5 avril au mardi 22 avril 2025	Du samedi 12 avril au lundi 28 avril 2025	NC
Vacances d'été	Samedi 5 juillet 2025			NC

 À noter

Les dates des vacances scolaires 2024-2025 pour les départements d'outre-mer (Dom) ne sont pas encore connues.

Vous avez besoin de connaître les dates des vacances scolaires et de la rentrée scolaire de votre département ? Avec notre simulateur, vous pouvez consulter et imprimer le calendrier pour tous les départements :

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

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Métropole

Vacances scolaires 2025-2026

Zone A : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers

Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg

Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles

Corse

Les vacances débutent les jours indiqués, après les cours.

Pour les élèves qui n'ont pas cours le samedi, les vacances débutent le vendredi après les cours.

Les cours reprennent le matin des jours indiqués.

Les élèves n'auront pas classe le vendredi 15 mai 2026 et le samedi 16 mai 2026.

*Informations non connues

Retrouvez le calendrier scolaire de votre département sur le simulateur de Service-Public.fr.

	Zone A	Zone B	Zone C	Corse
Rentrée des élèves	Lundi 1er septembre 2025			NC*
Vacances de la Toussaint	Du samedi 18 octobre au lundi 3 novembre 2025			NC
Vacances de Noël	Du samedi 20 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026			NC
Vacances d'hiver	Du samedi 7 février au lundi 23 février 2026	Du samedi 14 février au lundi 2 mars 2026	Du samedi 21 février au lundi 9 mars 2026	NC
Vacances de printemps	Du samedi 4 avril au lundi 20 avril 2026	Du samedi 11 avril au lundi 27 avril 2026	Du samedi 18 avril au lundi 4 mai 2026	NC
Vacances d'été	Samedi 4 juillet 2026			NC

 À noter

Les dates des vacances scolaires 2025-2026 pour les départements d'outre-mer (Dom) ne sont pas encore connues.

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Textes de référence

• Arrêté du 7 décembre 2022 fixant le calendrier scolaire des années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026

• Arrêté du 7 juillet 2021 fixant le calendrier scolaire de l'année 2022-2023

Services en ligne et formulaires

• Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département

  Simulateur

Pour en savoir plus

• Calendrier scolaire dans l'académie de Mayotte

  Ministère chargé de l'éducation

• Calendrier scolaire dans l'académie de Guyane

  Ministère chargé de l'éducation

• Calendrier scolaire dans l'académie de Corse

  Ministère chargé de l'éducation

• Calendrier scolaire dans l'académie de Martinique

  Ministère chargé de l'éducation

• Calendrier scolaire dans l'académie de Guadeloupe

  Ministère chargé de l'éducation

• Calendrier scolaire dans l'académie de la Réunion

  Ministère chargé de l'éducation

© Direction de l'information légale et administrative