PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ? Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Des aides financières peuvent vous être versées si vous engagez des travaux dans votre logement. Elles s'adressent aux locataires ou propriétaires occupants.Un simulateur présente les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour la rénovation énergétique de votre logement : Simulateur Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat Accéder au simulateur Agence nationale de l'habitat (Anah) Locataire Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (si vous remplissez les conditions d'attribution) : Prime Coup de pouce Chauffage Certificats d'économie d'énergie (CEE) "Standard" Prêt de votre caisse d'allocations familiales Crédit d’impôt pour des dépenses d'équipement conçu pour les personnes âgées ou handicapées Aide de votre caisse de retraite Aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)Certaines de ces aides sont cumulables. Propriétaire occupant Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (si vous remplissez les conditions d'attribution) : MaPrimeRénov' MaPrimeRénov' Sérénité Prime Coup de pouce Chauffage Prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle Certificats d'économie d'énergie (CEE) "Standard" Prêt de votre caisse d'allocations familiales Crédit d’impôt pour des dépenses d'équipement conçu pour les personnes âgées ou handicapées Aides de l'Aence nationale de l'habitat (Anah) Aide de votre caisse de retraite Aide à l'insonorisation de votre logement proche d'un aéroport Crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre logement Éco-prêt à taux zéroCertaines de ces aides sont cumulables. Pour vous aider dans votre choix de travaux, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat : Où s’adresser ? Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov') Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appel Textes de référence Réponse ministérielle du 26 juin 2020 relative au dispositif "isolation à 1 euro" Services en ligne et formulaires Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat Simulateur Questions ? Réponses ! Rénovation énergétique : comment cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' ? Et aussi Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat Logement Utilisation du logement et travaux par le locataire Logement Pour en savoir plus Aides pour les travaux de rénovation énergétique Agence nationale de l'habitat (Anah) France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique Agence nationale de l'habitat (Anah)