PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ? Vérifié le 10 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Domestique Non domestique Vous n'avez pas besoin d'autorisation préalable pour acheter et détenir un animal domestique.La liste des espèces domestiques d'animaux est limitativement fixée par arrêté ministériel.Par exemple, les animaux suivants sont des animaux domestiques : chat, chien, furet, porc, chinchilla, cheval, cochon d'Inde, poisson rouge, certaines variétés de perruche.En revanche, la détention d'un animal domestique (chat, chien ou autre) est soumise à un certain nombre d'obligations. Exemples : identification de l’animal, possession d’une attestation d'aptitude à la détention pour certains types de chiens, déclaration du détenteur auprès d'un organisme dédié. À savoir la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale. Tout replier Tout déplier Conditions de détention Les conditions de détention d’animaux sauvages (ou non domestiques) varient selon les espèces.La détention peut être libre (c'est-à-dire n'exiger aucune formalité) ou être soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité.Ces conditions sont fixées par arrêté ministériel. Détention libre Détention soumise à déclaration Détention soumise à autorisation et certificat de capacité Pour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est libre. Elle n'est soumise ni à déclaration, ni à autorisation.L'élevage qui constitue un élevage d'agrément doit remplir les 2 conditions suivantes : Le nombre d'animaux détenus est limité La détention des animaux n'a pas de but lucratif ou marchand, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.Les animaux concernés et le nombre maximum d'individus pouvant être détenus sont listés à la colonne (a) du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel. ExempleLa détention de grenouilles rousses (rana temporaria) est libre jusqu'à 40 individus. Pour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est soumise à déclaration à la préfecture du département du lieu de détention des animaux.L'élevage qui constitue un élevage d'agrément doit remplir les 2 conditions suivantes : Le nombre d'animaux détenus est limité La détention des animaux n'a pas de but lucratif ou marchand, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.Les animaux concernés et le nombre maximum d'individus pouvant être détenus sont listés à la colonne (b) du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel. ExempleLa détention de tortues léopard (stigmochelys pardalis) est soumise à déclaration et limitée à 10 individus.Le non respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Pour certaines espèces d'animaux sauvages, la détention en captivité est réservée, dès le 1er individu détenu pour la majorité d'entre elles, aux établissements d’élevage.Un tel établissement est soumis à autorisation préalable d'ouverture par la préfecture du département d'implantation de l'établissement. Et la personne responsable de l'entretien des animaux au sein de l'établissement doit être titulaire du certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques.Les parcs zoologiques, les aquariums, etc., sont les principaux détenteurs de ces espèces.Mais, en tant que particulier, si vous détenez un animal appartenant à l'une de ces espèces, vous êtes considéré comme éleveur et vos installations d'hébergement constituent un établissement d'élevage.En conséquence, pour pouvoir détenir l’animal envisagé, vous devez obtenir une autorisation préalable d'ouverture de votre élevage. Et vous devez également détenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques. Vous devez obtenir le certificat de capacité d'entretien avant de demander l'autorisation d'ouverture de votre élevage.Les animaux concernés et le nombre maximum d'individus pouvant être détenus sont listés à la colonne (c) du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel. ExempleLa détention d'un python dont la taille adulte est égale ou supérieure à 3 mètres est soumise à autorisation préalable et certificat de capacité d’entretien. C'est le cas pour la majorité des reptiles.Le non respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. La détention d'un animal non domestique est soumise à un certain nombre d'obligations : identification de l'animal, installations et d'équipements adaptés aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux, etc. À savoir la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale. Déclaration de détention Lorsque la détention d'un ou plusieurs animaux est soumise à déclaration, celle-ci s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15967. En ligne Par courrier Service en ligne Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'environnement Formulaire Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques Cerfa n° 15967*01 Accéder au formulaire (pdf - 147.5 KB) Ministère chargé de l'environnement La déclaration doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu de détention de l'animal. Où s’adresser ? Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Autorisation et certificat de capacité Certificat de capacitéPour obtenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques, vous devez présenter une demande à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département de votre domicile. Votre demande doit préciser vos nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale que vous souhaitez.Contactez votre préfecture qui pourra précisément vous indiquer la démarche à suivre. Où s’adresser ? Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré.Le certificat de capacité mentionne les espèces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, et, éventuellement, le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé.Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification selon la même démarche que la demande initiale.Le certificat de capacité est personnel.Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevageLa demande d'autorisation d'ouverture est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu où est situé l'établissement. Cas général À Paris Où s’adresser ? Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Où s’adresser ? Préfecture de police de Paris Selon les préfectures, le dossier de demande d'autorisation doit être remis sous forme de dossier papier et ou numérique et le nombre d’exemplaires demandés peut varier. Renseignez-vous préalablement auprès de votre préfecture.Il n'existe pas de formulaire de demande. Les informations et pièces demandées peuvent varier d'une préfecture à l'autre. Toutefois, votre dossier de demande doit au moins comporter une copie de votre certificat de capacité et les informations suivantes : Votre identité : vos nom, prénom, adresse et numéro de téléphone Liste des animaux que vous envisagez de détenir : noms scientifiques et vernaculaires, nombre total d'espèces que vous envisagez de détenir, nombre de spécimens par espèce Description des installations et des équipements : nombre et dimensions des enclos, cage, volière, terrarium, bassin, aquarium, descriptif du système d'éclairage, de chauffage, de ventilation, mesures prises pour éviter la fuite des animaux, etc.Renseignez-vous préalablement auprès de votre préfecture pour connaître l’ensemble des informations et pièces à fournir. Un animal de compagnie peut être un animal domestique ou non. La détention d'un animal domestique est libre. En revanche, la détention d'un animal de compagnie non domestique peut être, selon l'espèce, libre ou soumise à déclaration ou à la possession d'un certificat de capacité pour l'entretien des animaux. Textes de référence Code de l'environnement : article L412-1 Code de l'environnement : articles L413-1 à L413-5 Article L413-2 Code de environnement : articles R413-3 à R413-7 Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des animaux domestiques Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques articles 12 à 15 Services en ligne et formulaires Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques Téléservice Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques Formulaire Questions ? Réponses ! Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ? Pour en savoir plus Espèces, races et variétés d'animaux domestiques Legifrance Détention d'animaux non domestiques soumise à autorisation ou déclaration Legifrance