PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ? Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous voulez savoir si une personne disparue est toujours vivante ? Vous pouvez contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence. Vous connaissez sa date et son lieu de naissance Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance sans filiation de la personne disparue pour savoir si elle est toujours vivante.Vous n'êtes pas obligé d'avoir un lien de parenté avec elle.Si la personne est décédée, l'information figure en mention marginale. La personne est née en France Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance. En ligne Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Accéder au service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Sur place Vous devez vous adresser à la mairie de naissance de la personne concernée.Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé. Où s’adresser ? Mairie Par courrier Vous devez envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les éléments suivants : Nom de la personne concernée Prénom(s) Date de naissance Où s’adresser ? Mairie La personne est française et née à l'étranger Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance. En ligne Service en ligne Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Accéder au service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Par courrier Vous devez envoyer un courrier au Service central d'état civil en indiquant les éléments suivants : Nom de la personne concernée Prénom(s) Date de naissance Où s’adresser ? Service central d'état civil (Scec) État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étrangerUniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr Vous connaissez son dernier domicile Vous pouvez vous adresser à la mairie de la commune du dernier domicile.Si la personne est décédée, une copie d'acte de décès peut vous être remise.Vous n'avez pas de justificatif à apporter. Où s’adresser ? Mairie À savoir il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles. Textes de référence Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Délivrance d'un acte de décès (article 30), d'un extrait d'acte de naissance sans filiation (article 33) Questions ? Réponses ! Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ? Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? Pour en savoir plus Fichiers des personnes décédées depuis 1970 Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)