PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ? Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous souhaitez partir en retraite, vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension. Vous êtes fonctionnaire Vous êtes contractuel Tout replier Tout déplier Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ? Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.Toutefois, votre rémunération est interrompue à partir du jour de votre cessation d'activité et votre pension de retraite vous est attribuée à partir du 1er jour du mois suivant votre cessation d'activité, sauf si vous partez à la retraite pour limite d'âge.Ainsi par exemple, si vous demandez votre retraite à partir du 16 mai, vous ne serez payé que 15 jours en mai et votre pension de retraite ne vous sera attribuée qu’à partir du 1er juin.Il est conseillé de cesser votre activité le dernier jour d’un mois. Vous pouvez bénéficier ainsi d’une dernière rémunération mensuelle complète et de votre pension de retraite le mois suivant.Votre pension de retraite vous est attribuée à partir du jour de votre cessation d'activité uniquement si vous partez à la retraite pour limite d’âge.Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, la limite d’âge est fixée à 67 ans. Si vous partez à la retraite le jour de votre 67e anniversaire, votre retraite vous est attribué le jour de votre 67e anniversaire, quelle que soit cette date.Ainsi par exemple, si vous avez 67 ans le 17 mai, vous devez cesser votre activité le 17 mai. Vous êtes payé 16 jours en mai par votre administration employeur et votre retraite vous est attribuée à partir du 17 mai. Comment faire votre demande de retraite ? Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Service en ligne Faire votre demande unique de retraite Accéder au service en ligne Groupement d'intérêt public "Union retraite" Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés.Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo :Un mode d’emploi est également disponible : Service en ligne Ma demande unique de retraite : mode d'emploi Accéder au service en ligne Groupement d'intérêt public "Union retraite" Devez-vous informer votre administration employeur de la date de votre départ ? Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ.La loi ne prévoit pas de procédure particulière.Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Quand débute le versement de vos pensions de retraite ? Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1er mai, votre 1re pension de retraite vous est versée par le SRE ou la CNRACL fin mai puis ensuite chaque mois.Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite. Service en ligne Mon compte retraite Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc. Accéder au service en ligne Groupement d'intérêt public "Union retraite" Tout replier Tout déplier Pouvez-vous choisir la date de votre départ à la retraite ? Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.Vous devez toutefois respecter certaines conditions.Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d'un mois.Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.Si vous déposez votre demande le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande.Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire : Vous êtes né le 1er jour d'un mois Vous êtes né un autre jour Si vous êtes né le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. ExempleVous êtes né le 1er octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 1er avril 2025. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1er avril 2025. Si vous êtes né un autre jour que le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er jour du mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ. ExempleVous êtes né le 10 octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 10 avril 2025. Vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1er mai 2025. Comment faire votre demande de retraite ? Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service Demander ma retraite. Service en ligne Faire votre demande unique de retraite Accéder au service en ligne Groupement d'intérêt public "Union retraite" Ce service vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés.Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo :Un mode d’emploi est également disponible : Service en ligne Ma demande unique de retraite : mode d'emploi Accéder au service en ligne Groupement d'intérêt public "Union retraite" Devez-vous informer votre employeur de la date de votre départ ? Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ.La loi ne prévoit pas de procédure particulière.Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Quand débute le versement de vos pensions de retraite ? Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1er mai, votre 1re pension de retraite vous est versée par l'Assurance retraite fin mai ou début juin puis ensuite chaque mois.Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite. Service en ligne Mon compte retraite Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc. Accéder au service en ligne Groupement d'intérêt public "Union retraite" Textes de référence Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D1 Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Article 59 Services en ligne et formulaires Faire votre demande unique de retraite Téléservice Ma demande unique de retraite : mode d'emploi Téléservice Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat Formulaire Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l'Etat, un magistrat ou un militaire retraité Simulateur Pour en savoir plus Info-retraite Groupement d'intérêt public "Union retraite" Retraites des fonctionnaires de l'État Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) Assurance Retraite de la Sécurité sociale Caisse nationale d'assurance vieillesse Ircantec Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) Retraite Ircantec : principales étapes de la demande de retraite Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)