La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.

CONDITIONS

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

PIÈCES À FOURNIR

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers
• Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE

Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du :

Service Etat Civil, Mariages/PACS,
2 rue Mégevand
03.81.87.81.03
du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30
samedi : 8h30 – 12h

L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source

J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation.
Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années.
Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés.
Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet.

Question-réponse

Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s'il n'agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu'il en a eu connaissance.

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les obligations du locataire à l'égard du logement qu'il loue ?

Le locataire doit notamment user paisiblement de la chose louée. Cela signifie que le locataire ne doit pas abuser de la jouissance du logement qui découle du bail.

L'abus de jouissance du logement peut être caractérisé si le locataire cause les nuisances suivantes :

• Nuisances sonores ou olfactives
• Violences à l'égard de tiers (par exemple, autres locataires)
• Dégradations ou encombrement des parties communes
• Non-respect du règlement de copropriété

  À savoir

le locataire est également responsable des nuisances causées par les personnes qu'il héberge, même si elles sont majeures.

Quelles démarches pour faire cesser les nuisances causées par le locataire ?

Action du voisin envers le locataire et le propriétaire

Le voisin victime de nuisances doit aller voir le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances.

Si le locataire n'agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple lui rappelant les nuisances et la gêne occasionnée.

Si le locataire n'agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser les nuisances.

Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire qui doit agir pour faire cesser les nuisances de son locataire..

Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l'appui des courriers telles que :

• Témoignages
• Pétition
• Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
• Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police

Il est possible de s'aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :

Modèle de document
Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété et qu'elles contreviennent au règlement de copropriété, le voisin doit contacter le syndic de copropriété qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble.

Action du propriétaire envers son locataire

Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances. Cette mise en demeure doit être faite par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou par un acte d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle doit décrire les faits le plus précisément possible. Le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (par exemples, plaintes reçues des voisins).

Si le locataire n'agit pas pour faire cesser les nuisances, le propriétaire doit faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec son locataire.

Si les nuisances persistent, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander au juge la résiliation du bail.

• Bail comportant une clause de résiliation pour nuisances
• Absence de clause de résiliation

Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeublepour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire.

  À savoir

le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux fondé sur l’existence des nuisances.

Le propriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble pour demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

  À savoir

le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un congé (préavis) pour motif légitime et sérieux fondé sur l'existence des nuisances.

Que faire si le propriétaire n'agit pas à l'encontre de son locataire ?

Le voisin se plaignant de nuisances peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble pour engager la responsabilité du propriétaire.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs

  Articles 3, 4g, 6-1 et 7b

• Code civil : article 1729

  Faculté de faire résilier le bail

Questions ? Réponses !

• Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?

Et aussi

• Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux

  Logement

• Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)

  Logement

• Conciliateur de justice

  Justice

• Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

  Logement

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