PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Question-réponse Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales. Tout replier Tout déplier Qu'appelle-t-on fraude fiscale ? Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.C'est le cas si vous faites les choix suivants : Ne pas déclarer dans les délais Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt Vous rendre insolvable Quelles sont les sanctions fiscales ? Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables. Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 %. Votre déclaration est volontairement incomplète Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes : 40 % en cas d'oubli volontaire 80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire 80 % en cas de manœuvres frauduleusesDes intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an). Quelles sont les sanctions pénales ? Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes : 500 000 € d'amende 5 ans d'emprisonnementLes sanctions sont aggravées dans les cas suivants : Faits commis en bande organisée Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification) Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étrangerEn cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes : 3 000 000 € d'amende 7 ans d'emprisonnement À savoir en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction. Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices. À notersi vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable). Textes de référence Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A Insuffisance de déclaration : sanctions fiscales Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B Sanctions pénales Livre des procédures fiscales : article L64 Abus de droit Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233 Prescription des poursuites Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-40-10-10 relatif aux infractions et sanctions pénales Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (pdf - 378.0 KB) Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109 Fraude fiscale internationale : indemnisation des lanceurs d'alerte Questions ? Réponses ! Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ? Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ? Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?