PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez installer ou construire une piscine dans votre jardin à condition de respecter certaines règles. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine (piscine hors-sol ou non, construction d'une piscine avec son abri, construction d'un abri sur une piscine existante), des autorisations en mairie peuvent être nécessaires. Piscine enterrée (avec ou sans abri) Piscine hors-sol (non enterrée) Tout replier Tout déplier Construction d'une piscine En fonction des dimensions de votre piscine, une autorisation de la mairie peut être nécessaire. Bassin jusqu'à 10 m² Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m² Bassin de plus de 100 m² Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes : Périmètre d'un site patrimonial Abords d'un monument historique Secteur sauvegardé Site classé ou en instance de classement À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie À savoir la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux. Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie. À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade. À savoir la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux. Vous devez demander un permis de construire en mairie. À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade. À savoir la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux. Construction d'une piscine et de son abri En fonction des dimensions de votre piscine, une autorisation de la mairie peut être nécessaire. Bassin jusqu'à 10 m² Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m² Bassin de plus de 100 m² Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes : Périmètre d'un site patrimonial Abords d'un monument historique Secteur sauvegardé Site classé ou en instance de classement À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade. À savoir la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux. Abri jusqu'à 1,80 m de hauteur Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie. À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade. À savoir la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux. Abri de plus de 1,80 m de hauteur Vous devez demander un permis de construire en mairie. À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade. À savoir la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux. Vous devez demander un permis de construire en mairie. À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie Vous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade. À savoir la construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux. Construction d'un abri sur une piscine existante En fonction de la hauteur de l'abri que vous souhaitez construire, une autorisation en mairie peut être nécessaire. Abri jusqu'à 1,80 m de hauteur Abri de plus de 1,80 m de hauteur Vous êtes en zone protégée (par exemple, périmètre d'un site patrimonial) Vous devez faire une déclaration préalable de travaux si le terrain sur lequel se trouve votre piscine est situé en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement). À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie L'abri doit respecter des normes de sécurité. À savoir la construction d'un abri peut entraîner une hausse des impôts locaux. Autre cas Vous n'avez pas à demander une autorisation d'urbanisme ou faire une déclaration en mairie. À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie L'abri doit respecter des normes de sécurité. À savoir la construction d'un abri peut entraîner une hausse des impôts locaux. Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie. À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie L'abri doit respecter des normes de sécurité. À savoir la construction d'un abri peut entraîner une hausse des impôts locaux. Selon que votre piscine hors-sol (gonflage ou en kit par exemple) est installée plus ou moins 3 mois par an (plus ou moins 15 jours par an si vous êtes en zone protégée), une autorisation en mairie peut être nécessaire. Tout replier Tout déplier Installée 3 mois maximum par an (15 jours en zone protégée) Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes : Périmètre d'un site patrimonial Abords d'un monument historique, Secteur sauvegardé Site classé ou en instance de classement À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie Installée plus de 3 mois par an (plus de 15 jours en zone protégée) Bassin jusqu'à 10 m² Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m² Bassin de plus de 100 m² Vous êtes en zone protégée (par exemple, périmètre d'un site patrimonial) Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie si le terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement). À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie Autre cas Vous n'avez pas à demander une autorisation d'urbanisme ou faire une déclaration en mairie. À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie. À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie Vous devez demander un permis de construire en mairie. À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. Où s’adresser ? Mairie Textes de référence Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2 Constructions nouvelles dispensées d'autorisation Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12 Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable Code de l'urbanisme : article R421-1 Constructions nouvelles soumises à permis de construire Réponse ministérielle du 24 septembre 2013 relative aux autorisations d'urbanisme pour l'installation d'une piscine hors sol Piscines hors-sol (plus de 3 mois) Services en ligne et formulaires Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Formulaire Questions ? Réponses ! Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ? Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ? Et aussi Dispositif de sécurité des piscines privées Logement