PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Accouchement sous X Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une femme enceinte peut décider d'accoucher sous X, c'est à dire anonymement, que ce soit dans un établissement public (hôpital) ou privé (clinique), conventionné ou non. Pour accoucher sous X, la patiente doit informer l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix. L'enfant sera alors confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase) pour une éventuelle adoption. Toutefois, la mère peut revenir sur son choix et récupérer son enfant dans un délai de 2 mois. Tout replier Tout déplier Démarches et informations sur les conséquences de l'abandon DémarchesLa femme enceinte, qui souhaite accoucher sous X, doit avertir l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix (public ou privé, conventionné ou non).Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée. Ainsi, la patiente conserve le secret de son admission.La femme qui a accouché sous X pourra lever le secret de son identité, à tout moment, au cours de sa vie.Informations données par l'équipe médicaleL'équipe médicale lui fournit les informations suivantes pour sa décision puisse être prise de manière éclairée : Conséquences de l'abandon de l'enfant Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance,...). Le pli fermé est conservé par le président des services du département. Aides financières permettant d'élever l'enfant Régime des tutelles des pupilles de l'État qui s'appliquera à l'enfant Délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents À savoir sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase). Où s’adresser ? Services du département Placement de l'enfant L'enfant est remis à l'Ase,.Un procès-verbal est établi.Ce dernier mentionne le consentement éventuel à l'adoption de la part de la mère.Si la mère le souhaite, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase.À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation.L'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l'État pour protéger l'enfant.L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire. Restitution de l'enfant Possibilité d'aller rechercher son enfantLa mère dispose d'un délai de 2 mois pour revenir sur sa décision et reconnaître son enfant. L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai.Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant.Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et assurer sa stabilité affective.Après ce délai de 2 mois, si la mère n'est pas revenue chercher son enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l'État. Il peut alors être proposé à l'adoption.ReconnaissanceChaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois. Reconnaissance par le père Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois Où s’adresser ? Mairie S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Reconnaissance par la mère La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois Où s’adresser ? Mairie Recherche de ses origines par l'enfant L'enfant pourra demander, à sa majorité, à connaître sa mère soit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), soit auprès du président du conseil général. Où s’adresser ? Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) Par courrierSecrétariat général14, avenue Duquesne75350 Paris 07 SPPar courrielcnaop-secr@sante.gouv.fr Services du département Si la mère donne son consentement, le secret de la filiation pourra être levé. Il en est de même si elle a donné son consentement et qu'elle est décédée. Textes de référence Code civil : article 326 Demande d'accouchement sous X Code de l'action sociale et des familles : article L224-6 Reprise de l'enfant Questions ? Réponses ! Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ? Et aussi Placement d'un enfant Famille - Scolarité Adoption Famille - Scolarité Pupille de l'État : placement d'un enfant Famille - Scolarité