PACS Publié le 22 juillet 2019 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie. CONDITIONS Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés. Les futurs partenaires : doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. OÙ FAIRE LA DÉMARCHE Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser : soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent. PIÈCES À FOURNIR Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers. PRENDRE RENDEZ-VOUS PAR TÉLÉPHONE Dès le dossier PACS constitué, prendre rendez-vous par téléphone auprès du : Service Etat Civil, Mariages/PACS, 2 rue Mégevand 03.81.87.81.03 du lundi au vendredi : 8h30 – 12h ; 13h30 – 17h30 samedi : 8h30 – 12h L’officier d’état-civil fera le point sur l’ensemble des documents que vous avez rassemblé et vous fixera le rendez-vous pour la signature de la convention du Pacte Civil de Solidarité. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Je me pacse : J’adapte mon prélèvement à la source J’ai 60 jours pour le signaler, mais avant c’est mieux. Plus tôt je le signale, plus vite j’obtiens un taux adapté à ma nouvelle situation. Pour cela, j’ai besoin de : date du mariage / Pacs nom, prénoms, date de naissance, N° fiscal de mon conjoint ou partenaire de Pacs. nos revenus des 2 dernières années. Rendez-vous sur : impots.gouv.fr « Votre espace particulier » > Gérer mon prélèvement à la source > Déclarer un changement > Choisissez « Pacs », indiquez la date du Pacs, les éléments de votre conjoint, et vérifiez les éléments de revenus qui vous sont présentés. Vous pouvez aussi joindre votre centre des Finances publiques par téléphone ou vous rendre au guichet. Fiche pratique Délégation de l'autorité parentale Vérifié le 16 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez savoir ce qu'est la délégation de l'autorité parentale, quel est son but, si elle peut être partielle, totale, volontaire ou forcée, qui peut la demander, quelle est sa durée ? Nous vous présentons les informations à connaître. Délégation volontaire Délégation forcée Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que la délégation de l'autorité parentale ? La délégation de l'autorité parentale est le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants.Elle a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation.Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé.Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).La délégation d'autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire. Qui peut demander la délégation de l'autorité parentale ? En tant que parents, vous pouvez la demander dans l'intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément.Vous devez faire la demande ensemble si vous exercez l'autorité parentale conjointement.Vous devez faire la demande seul(e) et en informer l'autre parent, si l'autorité parentale est exercée exclusivement par vous. Quand demander la délégation de l'autorité parentale ? Vous pouvez la mettre en place, par exemple, dans les situations suivantes : Éloignement (long voyage à l'étranger, fuite,...) Hospitalisation Maladie Prison Difficultés avec votre enfant (incapacité d'assurer les missions dont vous êtes investies).La délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de votre enfant auprès d'un tiers. Dans le cas d'une délégation volontaire, vous continuez d'élever votre enfant tout en bénéficiant de l'aide d'une autre personne. Qui peut être délégataire ? Le délégataire peut être la personne que vous souhaitez.Il peut s'agir de l'une des personnes suivantes : Membre de la famille Proche digne de confiance Établissement agréé pour recueillir des enfants Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase) Comment saisir le juge aux affaires familiales ? Vous (en tant que parents, ensemble ou séparément) et le délégataire choisi devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant, pour que le transfert soit valable. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire Vous pouvez faire la demande à l'aide du formulaire suivant : Formulaire Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale Cerfa n° 16076*01 Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale À savoir l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Combien de temps dure la délégation de l'autorité parentale ? La délégation n'est pas définitive.Elle peut être modifiée ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir (vous adresser), à nouveau, au Jaf. Comment demander la fin de la délégation de l'autorité parentale ? Pour demander la fin de la délégation (on parle de révocation), vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale Cerfa n° 16097*01 Accéder au formulaire (pdf - 81.0 KB) Ministère chargé de la justice Votre demande doit être adressée au Jaf.Si votre enfant revient chez vous, le juge peut vous demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf si vous êtes dans l'incapacité de payer). Est-il possible de faire un nouveau transfert de la délégation ? L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la 1ère fois.La demande de transfert se fait à l'aide du formulaire suivant : Formulaire Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale Cerfa n° 16096*01 Accéder au formulaire (pdf - 83.7 KB) Ministère chargé de la justice Tout replier Tout déplier Qu'est-ce que la délégation de l'autorité parentale ? La délégation de l'autorité parentale, c'est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation.Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé.Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).La délégation d'autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire. Qui peut demander la délégation de l'autorité parentale ? Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander : Établissement ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l'enfant Parquet Personne qui a recueilli l'enfant Membre de la famille Quand demander la délégation de l'autorité parentale ? Elle peut être demandée par une personne ou un organisme dans l'un des cas suivants : Délaissement parental Impossibilité des parents d'exercer leurs droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants Un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur l'autre parent ayant entraîné sa mort Comment saisir le juge aux affaires familiales ? La personne ou l'institution doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant pour que le transfert soit valable.Cette demande se fait avec le formulaire suivant : Formulaire Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service Cerfa n° 16077*01 Accéder au formulaire (pdf - 103.4 KB) Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, qui transmet au tribunal. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire À savoir l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Quel est l'objectif de l'enquête sociale demandée par le juge ? Pour l'aider à prendre sa décision, le juge demande une enquête sociale.L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur votre situation familiale, les conditions de vie et d'éducation de vos enfants.Pour ce faire, le juge prend contacts avec vous, vos enfants, l'école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec votre famille (aide sociale, psychologue...). Décision du juge : quelles conséquences ? Le juge des affaires familiales prend sa décision en tenant compte des éléments suivants : Avis et intérêt de l'enfant Capacité des parties à respecter les droits de l'autre Renseignements recueillis lors de l'enquête socialeLa décision du juge aux affaires familiales permet le transfert partiel ou total de l'autorité parentale. À savoir lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire, l'avis du juge des enfants est indispensable pour que la délégation puisse intervenir. Combien de temps dure la délégation de l'autorité parentale ? La délégation n'est pas définitive.Elle peut être modifier ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le Jaf. Comment demander la fin de la délégation de l'autorité parentale ? Pour demander la fin de la délégation (on parle de révocation), il faut utiliser le formulaire suivant : Formulaire Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale Cerfa n° 16097*01 Accéder au formulaire (pdf - 81.0 KB) Ministère chargé de la justice Votre demande doit être adressée au Jaf.Si l'enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer). Est-il possible de faire un nouveau transfert de la délégation ? L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois.La demande de transfert se fait à l'aide du formulaire suivant : Formulaire Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale Cerfa n° 16096*01 Accéder au formulaire (pdf - 83.7 KB) Ministère chargé de la justice En tant que parents, vous pouvez la demander dans l'intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément. On parle alors de délégation volontaire.La délégation de l'autorité parentale peut être demandée par une personne ou un organisme dans certains cas. On parle alors de délégation forcée. Textes de référence Code civil : articles 376 à 377-3 Délégation de l'autorité parentale Code de procédure civile : articles 1202 à 1210 Démarche Code civil : articles 381-1 à 381-2 Déclaration judiciaire de délaissement parental Services en ligne et formulaires Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service Formulaire Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale Formulaire Questions ? Réponses ! Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ? Qu'est-ce que le parrainage de proximité ? Et aussi Autorité parentale Famille - Scolarité